Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (Text with EEA relevance)

• Published date: 02 July 2014
• Subject Matter: Approximation of laws,Internal market - Principles,Freedom of establishment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 310, 25 November 2005

02005L0056 — FR — 20.07.2017 — 004.001

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►B DIRECTIVE 2005/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 310, 25.11.2005, p.1)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017	L 169	46	30.6.2017