Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (Text with EEA relevance)

CourtDatos provisionales
Coming into Force20 July 2017
Celex Number02005L0056-20170720
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/2005/56/2017-07-20
Date20 July 2017
Publication Date20 July 2017
TEXTE consolidé: 32005L0056 — FR — 20.07.2017

02005L0056 — FR — 20.07.2017 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2005/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 310, 25.11.2005, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 L 169 46 30.6.2017

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT