Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Coming into Force: 01 September 2020
• Published date: 01 September 2020
• Celex Number: 02007L0046-20200901
• Date: 01 September 2020

02007L0046 — FR — 01.09.2020 — 026.001

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►B DIRECTIVE 2007/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1060/2008 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2008	L 292	1	31.10.2008
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 78/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009	L 35	1	4.2.2009
M3	RÈGLEMENT (CE) no 79/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009	L 35	32	4.2.2009
M4	RÈGLEMENT (CE) No 385/2009 DE LA COMMISSION du 7 mai 2009	L 118	13	13.5.2009
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 595/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009	L 188	1	18.7.2009
►M6	RÈGLEMENT (CE) No 661/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009	L 200	1	31.7.2009
M7	DIRECTIVE 2010/19/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 9 mars 2010	L 72	17	20.3.2010
M8	Modifiée par: DÉCISION DE LA COMMISSION 2011/415/UE du 14 juillet 2011	L 185	76	15.7.2011
►M9	RÈGLEMENT (UE) No 371/2010 DE LA COMMISSION du 16 avril 2010	L 110	1	1.5.2010
►M10	RÈGLEMENT (UE) No 183/2011 DE LA COMMISSION du 22 février 2011	L 53	4	26.2.2011
►M11	RÈGLEMENT (UE) No 582/2011 DE LA COMMISSION du 25 mai 2011	L 167	1	25.6.2011
►M12	RÈGLEMENT (UE) No 678/2011 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2011	L 185	30	15.7.2011
►M13	RÈGLEMENT (UE) No 65/2012 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2012	L 28	24	31.1.2012
►M14	RÈGLEMENT (UE) No 1229/2012 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2012	L 353	1	21.12.2012
►M15	RÈGLEMENT (UE) No 1230/2012 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2012	L 353	31	21.12.2012
►M16	RÈGLEMENT (UE) No 143/2013 DE LA COMMISSION du 19 février 2013	L 47	51	20.2.2013
M17	RÈGLEMENT (UE) No 171/2013 DE LA COMMISSION du 26 février 2013	L 55	9	27.2.2013
►M18	RÈGLEMENT (UE) No 195/2013 DE LA COMMISSION du 7 mars 2013	L 65	1	8.3.2013
►M19	DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013	L 158	172	10.6.2013
►M20	RÈGLEMENT (UE) No 136/2014 DE LA COMMISSION du 11 février 2014	L 43	12	13.2.2014
►M21	RÈGLEMENT (UE) No 133/2014 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2014	L 47	1	18.2.2014
►M22	RÈGLEMENT (UE) No 214/2014 DE LA COMMISSION du 25 février 2014	L 69	3	8.3.2014
►M23	RÈGLEMENT (UE) No 540/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014	L 158	131	27.5.2014
►M24	RÈGLEMENT (UE) No 1171/2014 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2014	L 315	3	1.11.2014
►M25	RÈGLEMENT (UE) 2015/45 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2015	L 9	1	15.1.2015
►M26	RÈGLEMENT (UE) 2015/166 DE LA COMMISSION du 3 février 2015	L 28	3	4.2.2015
►M27	RÈGLEMENT (UE) 2015/758 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2015	L 123	77	19.5.2015
►M28	RÈGLEMENT (UE) 2017/1151 DE LA COMMISSION du 1er juin 2017	L 175	1	7.7.2017
►M29	RÈGLEMENT (UE) 2017/1154 DE LA COMMISSION du 7 juin 2017	L 175	708	7.7.2017
►M30	RÈGLEMENT (UE) 2017/1347 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2017	L 192	1	24.7.2017
►M31	RÈGLEMENT (UE) 2017/2400 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2017	L 349	1	29.12.2017
►M32	RÈGLEMENT (UE) 2018/1832 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2018	L 301	1	27.11.2018
►M33	RÈGLEMENT (UE) 2019/318 DE LA COMMISSION du 19 février 2019	L 58	1	26.2.2019
►M34	RÈGLEMENT (UE) 2019/543 DE LA COMMISSION du 3 avril 2019	L 95	1	4.4.2019
►M35	RÈGLEMENT (UE) 2020/1181 DE LA COMMISSION du 7 août 2020	L 263	1	12.8.2020

Rectifiée par:

C1	Rectificatif, JO L 127 du 26.5.2009, p. 21 (385/2009)
C2	Rectificatif, JO L 140 du 8.6.2010, p. 30 (385/2009)
C3	Rectificatif, JO L 237 du 8.9.2010, p. 30 (385/2009)
C4	Rectificatif, JO L 308 du 25.11.2015, p. 11 (661/2009)

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DIRECTIVE 2007/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 septembre 2007

établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules

(directive-cadre)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d’application ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en vue de faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en service dans la Communauté.

La présente directive établit également les dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements destinés à des véhicules réceptionnés conformément à la présente directive.

Les exigences techniques spécifiques concernant la construction et le fonctionnement des véhicules sont fixées en application de la présente directive dans des actes réglementaires, dont la liste exhaustive figure à l’annexe IV.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à la réception par type des véhicules conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes pour circuler sur route, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques conçus et construits pour ces véhicules.

Elle s’applique également à la réception individuelle de ces véhicules.

La présente directive s’applique également aux pièces et aux équipements destinés aux véhicules visés par la présente directive.

2. La présente directive ne s’applique pas à la réception par type ni à la réception individuelle des véhicules suivants:

a)

les tracteurs agricoles ou forestiers, tels que définis dans la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ( 1 ), et les remorques conçues et construites spécifiquement pour être tractées par ces véhicules;

b)

les quadricycles, tels que définis dans la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ( 2 );

c)

les véhicules à chenilles.

3. La réception par type ou individuelle, régie par la présente directive, est facultative pour les véhicules suivants:

a)

les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires;

b)

les véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre; et

c)

les machines mobiles,

dans la mesure où ces véhicules satisfont aux exigences de la présente directive. Ces réceptions facultatives sont sans préjudice de l’application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ( 3 ).

4. La réception individuelle, régie par la présente directive, est facultative pour les véhicules suivants:

a)

les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles sur route;

b)

les prototypes de véhicules utilisés sur route sous la responsabilité d’un constructeur dans le cadre d’un programme d’essai spécifique, à condition qu’ils aient été spécifiquement conçus et construits à cette fin.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:

1.

«acte réglementaire»: une directive particulière, un règlement particulier ou un règlement CEE-ONU annexé à l’accord de 1958 révisé;

2.

«directive particulière ou règlement particulier», une directive ou un règlement figurant à l’annexe IV, partie I. Ce terme inclut également leurs mesures d’exécution;

3.

«réception par...