Directive 2008/3/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 amending Directive 2003/54/EC as regards the application of certain provisions to Estonia

• Published date: 22 January 2008
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 17, 22 January 2008

22.1.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/6

---

DIRECTIVE 2008/3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2008

modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1) Au cours des négociations d’adhésion, l’Estonie a invoqué les spécificités de son secteur de l’électricité pour solliciter une période transitoire pour l’application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (3).

(2) À l’annexe VI de l’acte d’adhésion de 2003, l’Estonie s’est vu accorder une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2008 pour l’application de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE, relatif à l’ouverture progressive du marché.

(3) La déclaration no 8 annexée à l’acte final du traité d’adhésion de 2003 a par ailleurs reconnu que la situation particulière liée à la restructuration du secteur du schiste bitumineux en Estonie requerrait des efforts spécifiques jusqu’à la fin de 2012.

(4) La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (4), qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.

(5) Par lettre du 17 septembre 2003, l’Estonie a transmis une demande visant à ne pas appliquer l’article 21, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/54/CE, relatif à l’ouverture du marché aux clients non résidentiels, jusqu’au 31 décembre 2012. Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l’Estonie a indiqué qu’elle comptait procéder à l’ouverture totale du marché prévue à l’article 21, paragraphe 1, point c), de ladite directive au 31 décembre 2015.

(6) La demande de l’Estonie s’appuyait sur un plan crédible de restructuration du secteur du schiste bitumineux jusqu’au 31 décembre 2012.

(7) Le schiste bitumineux constitue la seule véritable ressource énergétique domestique en Estonie et la production nationale représente près de 84 % de la production mondiale. La production d’électricité en Estonie repose à hauteur de 90 % sur ce combustible solide. Il est donc d’une importance stratégique capitale pour la sécurité d’approvisionnement de l’Estonie.

(8) L’octroi

...