Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (Codified version) (Text with EEA relevance)

Official gazette publication:Official Journal of the European Union, L 299, 08 November 2008
Publication Date:08 Nov 2008
TEXTE consolidé: 32008L0095 — FR — 15.01.2019

02008L0095 — FR — 15.01.2019 — 001.001


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►B

DIRECTIVE 2008/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

rapprochant les législations des États membres sur les marques

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 299, 8.11.2008, p.25)

Abrogée par:

Journal officiel

page

date

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015

L 336

1

23.12.2015

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008L0095-20081128

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