Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 amending Council Directives 77/91/EEC, 78/855/EEC and 82/891/EEC, and Directive 2005/56/EC as regards reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 259, 02 October 2009
Publication Date20 Jul 2017
TEXTE consolidé: 32009L0109 — FR — 20.07.2017

02009L0109 — FR — 20.07.2017 — 002.001


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DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

(JO L 259 du 2.10.2009, p. 14)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 avril 2011

L 110

1

29.4.2011

►M2

DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 25 octobre 2012

L 315

74

14.11.2012

►M3

DIRECTIVE (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 14 juin 2017

L 169

46

30.6.2017




▼B

DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions



▼M2 —————

▼M1 —————

▼M3 —————

▼B

Article 5

Réexamen

Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications...

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