Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 amending Council Directives 77/91/EEC, 78/855/EEC and 82/891/EEC, and Directive 2005/56/EC as regards reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions

• Court: Provisional data
• Coming into Force: 20 July 2017
• Published date: 20 July 2017
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/109/2017-07-20
• Date: 20 July 2017
• Celex Number: 02009L0109-20170720

02009L0109 — FR — 20.07.2017 — 002.001

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►B DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (JO L 259 du 2.10.2009, p. 14)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 avril 2011	L 110	1	29.4.2011
►M2	DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 25 octobre 2012	L 315	74	14.11.2012
►M3	DIRECTIVE (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 14 juin 2017	L 169	46	30.6.2017

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▼B

DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

▼M2 —————

▼M1 —————

▼M3 —————

▼B

Article 5

Réexamen

Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications auxdites directives.

Article 6

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et...