Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies (codification) (Text with EEA relevance)

• Published date: 20 July 2017
• Subject Matter: Free movement of capital,Freedom of establishment,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 110, 29 April 2011

02011L0035 — FR — 20.07.2017 — 003.001

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►B DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 110, 29.4.2011, p.1)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017	L 169	46	30.6.2017