Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies Text with EEA relevance

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 110, 29 April 2011
Publication Date20 Jul 2017
TEXTE consolidé: 32011L0035 — FR — 20.07.2017

02011L0035 — FR — 20.07.2017 — 003.001


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►B

DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 avril 2011

concernant les fusions des sociétés anonymes

(texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 110, 29.4.2011, p.1)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017

L 169

46

30.6.2017

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