Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies (codification) (Text with EEA relevance)

Publication Date20 July 2017
SubjectFree movement of capital,Freedom of establishment,Internal market - Principles
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 110, 29 April 2011
TEXTE consolidé: 32011L0035 — FR — 20.07.2017

02011L0035 — FR — 20.07.2017 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 110, 29.4.2011, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 L 169 46 30.6.2017

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