Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent (Recast) (Text with EEA relevance)

Publication Date14 Nov 2012
SubjectFree movement of capital,Freedom of establishment,Internal market - Principles
Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 315, 14 November 2012
TEXTE consolidé: 32012L0030 — FR — 20.07.2017

02012L0030 — FR — 20.07.2017 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 2012/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 315, 14.11.2012, p.74)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 L 169 46 30.6.2017

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