Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (Text with EEA relevance)

Original version:<a href='/vid/directive-2013-36-eu-843399169'>Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (Text with EEA relevance)</a>
 
FREE EXCERPT
TEXTE consolidé: 32013L0036 — FR — 09.07.2018

02013L0036 — FR — 09.07.2018 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 juin 2013

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

Modifiée par:

Journal officiel

page

date

►M1

DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 4 février 2014

L 60

34

28.2.2014

►M2

DIRECTIVE 2014/59/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 15 mai 2014

L 173

190

12.6.2014

►M3

DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 25 novembre 2015

L 337

35

23.12.2015

►M4

DIRECTIVE (UE) 2018/843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 30 mai 2018

L 156

43

19.6.2018


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 208 du 2.8.2013, p. 73 (2013/36/UE)

►C2

Rectificatif, JO L 020 du 25.1.2017, p. 1 (2013/36/UE)




▼B

DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 juin 2013

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles concernant:

a) l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après dénommés ensemble "établissements");

b) les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements;

c) la surveillance prudentielle des établissements par les autorités compétentes d'une manière compatible avec les règles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013;

d) les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et la surveillance prudentielles des établissements.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux établissements.

2. L'article 30 s'applique aux entreprises locales.

3. L'article 31 s'applique aux entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, point 2 c) du règlement (UE) no 575/2013.

4. L'article 34 et le titre VII, chapitre 3, sont applicables aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes qui ont leur administration centrale dans l'Union.

5. La présente directive ne s'applique pas:

1) à l'accès à l'activité des entreprises d'investissement dans la mesure où il relève de la directive 2004/39/CE;

2) aux banques centrales;

3) aux offices des chèques postaux;

4) en Belgique, à l'"Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut";

5) au Danemark, au "Eksport Kredit Fonden", au "Eksport Kredit Fonden A/S", au "Danmarks Skibskredit A/S" et au "KommuneKredit";

6) en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif;

7) en Estonie, aux "hoiu-laenuühistud", en tant qu'entreprises coopératives qui sont reconnues par la "hoiu-laenuühistu seadus";

8) en Irlande, aux "credit unions" et aux "friendly societies";

9) en Grèce, au "Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων" (Tamio Parakatathikon kai Danion);

10) en Espagne, à l'"Instituto de Crédito Oficial";

11) en France, à la "Caisse des dépôts et consignations";

12) en Italie, à la "Cassa depositi e prestiti";

13) en Lettonie, aux "krājaizdevu sabiedrības", entreprises qui sont reconnues par le "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres;

14) en Lituanie, aux "kredito unijos" autres que le "Centrinė kredito unija";

15) en Hongrie, à la "MFB Magyar Fejlesztési Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság" et à la "Magyar Export-Import Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság";

16) aux Pays-Bas, à la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", à la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", à la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering" et à la "Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV";

17) en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et à la "Österreichische Kontrollbank AG";

18) en Pologne, à la "Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo - Kredytowe" et à la "Bank Gospodarstwa Krajowego";

19) au Portugal, aux "Caixas Económicas" existantes au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la "Caixa Económica Montepio Geral";

20) en Slovénie, à la "SID-Slovenska izvozna in razvojna banka, d.d. Ljubljana";

21) en Finlande, à la "Teollisen yhteistyön rahasto Oy/Fonden för industriellt samarbete AB" et à la "Finnvera Oyj/Finnvera Abp";

22) en Suède, à la "Svenska Skeppshypotekskassan";

23) au Royaume-Uni, à la "National Savings Bank", à la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", à l'"Agricultural Mortgage Corportation Ltd", à la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", aux "Crown Agents for overseas governments and administrations", aux "credit unions" et aux "municipal banks".

6. Les entités visées au paragraphe 5 point 1 et points 3 à 23 du présent article sont traités comme des établissements financiers aux fins de l'article 34 et du titre VII, chapitre 3.

Article 3

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend également par:

1)

"établissement de crédit" : un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1) du règlement (UE) no 575/2013;

2)

"entreprise d'investissement" : une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) no 575/2013;

3)

"établissement" : un établissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) no 575/2013;

4)

"entreprise locale" : une entreprise locale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4) du règlement (UE) no 575/2013;

5)

"entreprise d'assurance" : une entreprise d'assurance au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 5) du règlement (UE) no 575/2013;

6)

"entreprise de réassurance" : une entreprise de réassurance au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 6) du règlement (UE) no 575/2013;

7)

"organe de direction" : l'organe ou les organes d'un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l'établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l'établissement;

8)

"organe de direction dans sa fonction de surveillance" : l'organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la supervision et le suivi des décisions en matière de gestion;

9)

"direction générale" : les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un établissement, et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion;

10)

"risque systémique" : un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle;

11)

"risque lié au modèle" : la perte qu'un établissement peut subir du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d'erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l'utilisation de ces modèles;

12)

"initiateur" : un initiateur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 13) du règlement (UE) no 575/2013;

13)

"sponsor" : un sponsor au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) du règlement (UE) no 575/2013;

14)

"entreprise mère" : une entreprise mère au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15) du règlement (UE) no 575/2013;

15)

"filiale" : une filiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 16) du règlement (UE) no 575/2013;

16)

"succursale" : une succursale au sens de...

To continue reading

REQUEST YOUR TRIAL