Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 01 January 2020
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 094, 28 de marzo de 2014,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 094, 28 marzo 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 094, 28 mars 2014

02014L0023 — FR — 01.01.2024 — 005.001

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►B DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 094 du 28.3.2014, p. 1)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2172 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2015	L 307	9	25.11.2015
M2	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2366 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2017	L 337	21	19.12.2017
M3	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1827 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2019	L 279	23	31.10.2019
M4	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1951 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2021	L 398	21	11.11.2021
►M5	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2497 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2023	L	1	16.11.2023

Rectifiée par:

►C1	Rectificatif, JO L 114 du 5.5.2015, p. 24 (2014/23/UE)
►C2	Rectificatif, JO L 082 du 26.3.2018, p. 17 (2014/23/UE)
►C3	Rectificatif, JO L 186 du 27.5.2021, p. 34 (2014/23/UE)

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DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur l’attribution de contrats de concession

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TITRE I:	OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
CHAPITRE I:	Champ d’application, principes généraux et définitions
SECTION I:	OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX, DÉFINITIONS ET SEUIL
Article premier:	Objet et champ d’application
Article 2:	Principe de libre administration par les pouvoirs publics
Article 3:	Principe d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
Article 4:	Liberté de définir les services d’intérêt économique général
Article 5:	Définitions
Article 6:	Pouvoirs adjudicateurs
Article 7:	Entités adjudicatrices
Article 8:	Seuil et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
Article 9:	Révision du seuil
SECTION II:	EXCLUSIONS
Article 10:	Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Article 11:	Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Article 12:	Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
Article 13:	Concessions attribuées à une entreprise liée
Article 14:	Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Article 15:	Notification des informations par les entités adjudicatrices
Article 16:	Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
Article 17:	Concessions entre entités dans le secteur public
SECTION III:	DISPOSITIONS GENERALES
Article 18:	Durée de la concession
Article 19:	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 20:	Contrats mixtes
Article 21:	Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 22:	Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
Article 23:	Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
SECTION IV:	SITUATIONS SPECIFIQUES
Article 24:	Concessions réservées
Article 25:	Services de recherche et de développement
CHAPITRE II:	Principes
Article 26:	Opérateurs économiques
Article 27:	Nomenclatures
Article 28:	Confidentialité
Article 29:	Règles applicables aux communications
TITRE II:	RÈGLES RELATIVES À L’ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE
CHAPITRE I:	Principes généraux
Article 30:	Principes généraux
Article 31:	Avis de concession
Article 32:	Avis d’attribution de concession
Article 33:	Rédaction et modalités de publication des avis
Article 34:	Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
Article 35:	Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
CHAPITRE II:	Garanties de procédure
Article 36:	Spécifications techniques et fonctionnelles
Article 37:	Garanties de procédure
Article 38:	Sélection et évaluation qualitative des candidats
Article 39:	Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
Article 40:	Information des candidats et des soumissionnaires
Article 41:	Critères d’attribution
TITRE III:	RÈGLES RELATIVES À L’EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
Article 42:	Sous-traitance
Article 43:	Modification de contrats en cours
Article 44:	Résiliation de concessions
Article 45:	Contrôle et rapports
TITRE IV:	MODIFICATION DES DIRECTIVES 89/665/CEE ET 92/13/CEE
Article 46:	Modification apportées à la directive 89/665/CEE
Article 47:	Modification apportées à la directive 92/13/CEE
TITRE V:	POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 48:	Exercice de la délégation
Article 49:	Procédure d’urgence
Article 50:	Procédure de comité
Article 51:	Transposition
Article 52:	Dispositions transitoires
Article 53:	Contrôle et rapports
Article 54:	Entrée en vigueur
Article 55:	Destinataires
ANNEXES:
ANNEXE I:	LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 5, POINT 7
ANNEXE II:	ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L’ARTICLE 7
ANNEXE III:	LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B
ANNEXE IV:	SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 19
ANNEXE V:	INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES CONCESSIONS VISÉS À L’ARTICLE 31
ANNEXE VI:	INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
ANNEXE VII:	INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 32
ANNEXE VIII:	INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 32
ANNEXE IX:	CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
ANNEXE X:	LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
ANNEXE XI:	INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I

Champ d’application, principes généraux et définitions

Section I

Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils

Article premier

Objet et champ d’application

1.

La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque leur valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8.

2.

La présente directive s’applique à l’attribution de concessions de travaux ou de services à des opérateurs économiques par:

a)

les pouvoirs adjudicateurs; ou

b)

les entités adjudicatrices, pour autant que les travaux et services sont destinés à l’exercice de l’une des activités visées à l’annexe II.

3.

La présente directive s’applique sous réserve de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.

Les accords, décisions ou autres instruments juridiques qui organisent le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou groupements de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, et qui ne prévoient pas la rémunération des prestations contractuelles, sont considérés comme relevant de l’organisation interne de l’État membre concerné et, à ce titre, ne sont en aucune manière affectés par la présente directive.

Article 2

Principe de libre administration par les pouvoirs publics

1.

La présente directive reconnaît le principe de libre administration par les autorités nationales, régionales et locales, conformément au droit national et de l’Union. Ces autorités sont libres de décider du mode de gestion qu’elles jugent le plus approprié pour l’exécution de travaux ou la prestation de services, pour assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des usagers en matière de services publics.

Les autorités peuvent choisir d’exécuter leurs missions d’intérêt public en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités, ou de déléguer ces missions à des opérateurs économiques.

2.

La présente directive n’affecte pas les régimes de la propriété des États membres. En particulier, elle n’impose pas la privatisation d’entreprises publiques qui fournissent des services au public.

Article 3

Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence

1.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent de manière transparente et proportionnée.

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