Directive 95/47/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the use of standards for the transmission of television signals

• Published date: 23 November 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 281, 23 November 1995

|

Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0051 - 0054

DIRECTIVE 95/47/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 1995

relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, par les décisions 89/337/CEE (4) et 89/630/CEE (5) du Conseil, la Communauté a reconnu l'importance stratégique des services avancés de télévision et de télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi une stratégie globale pour l'introduction en Europe de services avancés de télévision et de TVHD;

considérant que les objectifs de la stratégie pour l'introduction de la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique de la Communauté dans le secteur de l'audiovisuel, au sujet de laquelle il convient de rappeler l'importance de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (6); qu'ils doivent tenir compte d'autres objectifs de cette politique se situant dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle de l'Europe, qui comprennent des objectifs structurels tels que le développement de la production dans les pays ou régions à capacité audiovisuelle plus limitée;

considérant que la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (7) fixe un cadre réglementaire de normes applicables aux services avancés de diffusion télévisuelle pour les programmes de télévision, qui sont basées sur la norme HD-MAC (8) pour les transmissions européennes par satellite et par câble en ce qui concerne la TVHD non entièrement numérique et sur la norme D2-MAC (9) pour les autres transmissions par satellite et par câble non entièrement numériques au format large 16:9;

considérant que la décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (10) vise à promouvoir le format large 16:9 (en 625 ou 1 250 lignes), quelle que soit la norme européenne de télévision utilisée et indépendamment du mode de diffusion (terrestre, par satellite ou par câble);

considérant que l'article 7 de la directive 92/38/CEE avait invité la Commission à présenter un rapport sur les effets de l'application de ladite directive, sur l'évolution du marché, en particulier la pénétration du marché mesurée par des critères objectifs, et sur l'utilisation des fonds communautaires, ainsi qu'à soumettre au Conseil, si nécessaire, des propositions pour l'adaptation de la même directive à cette évolution;

considérant que, pour atteindre les objectifs communautaires énoncés dans les décisions précitées et pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, conformément à l'article 7 A du traité, dans le domaine de la transmission de signaux de télévision, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'adoption d'un format commun pour les transmissions à format large;

considérant que le format large 16:9 a été adopté au niveau mondial par l'Union internationale des télécommunications (UIT) (11) pour la TVHD et qu'il est à la fois souhaitable et possible de développer le marché des services et produits de télévision avancés au même format large 16:9;

considérant que, aux fins de la présente directive, un service de télévision à format large doit satisfaire à une exigence minimale, à savoir qu'il doit utiliser un système...