Directive 97/4/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs

• Published date: 14 February 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 43, 14 February 1997

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Directive 97/4/CE du parlement européen et du conseil du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 043 du 14/02/1997 p. 0021 - 0023

DIRECTIVE 97/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment l'article 6 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 et l'article 7,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 16 octobre 1996 par le comité de conciliation,

considérant que, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, il convient de permettre l'utilisation du nom consacré par les usages de l'État membre de production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre État membre;

considérant que, dans la double perspective d'assurer une meilleure information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions commerciales, il convient d'améliorer encore les règles d'étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits;

considérant que, dans le respect des règles du traité, les dispositions applicables à la dénomination de vente restent soumises aux règles générales d'étiquetage de l'article 2 de la directive, et plus particulièrement au principe selon lequel elles ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques des denrées alimentaires;

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé, et notamment l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu; que ce moyen, qui permet au consommateur d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des échanges;

considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit:

1) Après le sixième considérant, le considérant suivant est inséré:

«considérant que cet impératif implique que les États membres puissent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences...