Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests

CourtProvisional data
Published date29 December 2009
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/1998/27/2009-12-29
Date29 December 2009
Celex Number01998L0027-20091229
TEXTE consolidé: 31998L0027 — FR — 29.12.2009

1998L0027 — FR — 29.12.2009 — 006.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166, 11.6.1998, p.51)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 L 110 30 1.5.2009

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT