Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests

• Coming into Force: 29 December 2009
• Published date: 29 December 2009
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/27/2009-12-29
• Celex Number: 01998L0027-20091229
• Date: 29 December 2009
• Court: Provisional data

1998L0027 — FR — 29.12.2009 — 006.001

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►B DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166, 11.6.1998, p.51)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009	L 110	30	1.5.2009