Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 amending Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit

• Published date: 01 April 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 101, 01 April 1998

|

Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Journal officiel n° L 101 du 01/04/1998 p. 0017 - 0023

DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode du calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur dans l'ensemble de la Communauté européenne;

considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (4) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global;

considérant qu'il convient, en vue de l'instauration de cette méthode unique, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;

considérant que l'annexe II de la directive 87/102/CEE instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l'article 1er bis, paragraphe 2, de ladite directive énumère les frais à exclure du calcul du «coût total du crédit au consommateur»;

considérant que les États membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquaient des dispositions législatives permettant d'utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global ont pu continuer à les appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 1993;

considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global;

considérant que, aucun État membre n'ayant fait usage de l'article 1er bis, paragraphe 3, de la directive 87/102/CEE, qui exclut certains frais du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres, celui-ci est devenu sans objet;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude allant au moins jusqu'à la...