Directive 98/91/EC of the European Parliament and of the Council of 14 December 1998 relating to motor vehicles and their trailers intended for the transport of dangerous goods by road and amending Directive 70/156/EEC relating to the type approval of motor vehicles and their trailers

• Published date: 16 January 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 11, 16 January 1999

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31998L0091

Directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 011 du 16/01/1999 p. 0025 - 0036

DIRECTIVE 98/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4), qui transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR),

considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée;

considérant que pour atteindre pleinement cet objectif, il convient d'harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route;

considérant qu'il convient d'éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception CE par type des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route afin de permettre un bon fonctionnement de l'organisation du marché concerné;

considérant qu'il est dès lors nécessaire, dans le cadre du marché intérieur, d'harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses;

considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres;

considérant que la présente directive s'ajoute à la liste des directives particulières qui doivent être respectées pour se conformer à la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE (5) et pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure de réception CE par type établie par ladite directive; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules s'appliquent à la présente directive;

considérant que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception par type puisse être informatisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux véhicules des catégories «N» et «O» tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destinés à assurer le transport par route de marchandises dangereuses à l'intérieur des États membres ou entre États membres.

Le champ d'application, la définition, la classification et les exigences se rapportant à ces véhicules ainsi que les dispositions administratives en matière de réception CE par type les concernant figurent, respectivement, aux annexes I et II de la présente directive.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

- «marchandises dangereuses»: les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE,

- «transport»: les opérations de transport par route définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE.

Article 3

La directive 70/156/CEE est modifiée par l'ajout:

a) à l'annexe I, des éléments suivants:

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

«14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

14.1. Équipement électrique conformément à la directive 94/55/CE

14.1.1. Protection contre la surchauffe des conducteurs:

14.1.2. Type de disjoncteur:

14.1.3. Type et fonctionnement du coupe-circuit de batterie:

14.1.4. Description et emplacement de la barrière de sécurité du tachygraphe:

14.1.5. Description des circuits alimentés en permanence. Indiquer la norme européenne (EN) appliquée:

14.1.6. Construction et protection de l'installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite:

14.2. Prévention des risques d'incendie

14.2.1. Type des matériaux difficilement inflammables de la cabine de conduite:

14.2.2. Type de l'écran thermique à l'arrière de la cabine de conduite (le cas échéant):

14.2.3. Position et protection thermique du moteur:

14.2.4. Emplacement et protection thermique du...