Droits et obligations à connaître avant de partir
| Author | European Commission |
| Pages | 5-11 |
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En tant que ressortissant d'un pays membre de l'Union, vous avez le droit de vous rendre dans tout autre pays de I 'Union sans avoir á remplir de formalités particuliéres. 1I vous suffit d'étre en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Votre droit de voyager ne peut étre limité que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ainsi, votre droit de voyager ne saurait dépendre de votre situation: que vous vous déplaciez pour des raisons professionnelles ou privées, que vous soyez salarié, indépendant ou simple touriste, vous avez le droit de voyager partout dans l'Union.
Aussi longtemps que votre séjour dans un autre pays de l'Union ne dépasse pas trois mois, vous n'avez pas á demander de titre de séjour. La seule contrainte qui peut légalement vous étre imposée dans certains pays est de signaler votre présence. La plupart du temps, cela se fait automatiquement, lorsque vous remplissez vos fiches d'hótel ou lorsque le propriétaire du logement ou vous habitez rédige une déclaration de location (voir la fiche "Siqnaler votre présence dans un autre pays de l'Union").
Si votre séjour se prolongeait au-dela de ces trois mois, il vous faudrait alors demander une carte de séjour. Pour en savoir plus sur vos droits en rnatiere de résidence et, selon le cas, vos droits en tant que travailleur salarié ou indépendant, personne á la recherche d'un emploi ou étudiant, dans un autre pays de l'Union, vous pouvez consulter les guides "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne", "Feuille de route pour les demandeurs d'emploi dans l'Union européenne" et "Étudier, se former, faire de la recherche dans un autre pays de l'Union européenne",
Les membres de votre famille, quelle que soit leur nationalité, ont également le droit de vous accompagner. Sont considérés comme membres de votre famille, d 'une part, votre conjoint et vos descendants de moins de 21 ans ou á charge ainsi que ceux de votre conjoint et, d'autre part, vos ascendants á charge ainsi que ceux de votre conjoint 2.
Pour les ressortissants d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) étudiant dans un autre État membre de cet accord, les Page 6 membres de la famille sont définis comme le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou á charge.
Les membres de votre famille, qui voyagent avec vous, doivent en principe aussi disposer d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Pour les enfants mineurs qui ne pourraient pas disposer d'un tel document individuel, les législations des États membres prévoient habituellement la délivrance d'une carte d'identité spécifique ou I'insertion d'une mention dans le passeport d 'un des parents (pour toute précision sur les dispositions particuliéres applicables sur ce point aux enfants mineurs de nationalité francaise, vous pouvez contacter les autorités nationales dont les coordonnées figurent sous la rubrique "Adresses utiles"),
Pour les membres de votre famille qui n'auraient pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne, sachez que le ou les États membres vers lesquels vous souhaitez voyager, ou par lesquels vous souhaitez transiter, pourront, en fonction de la nationalité des intéressés, exiger un visa d'entrée (voir la fiche pratique "Obtenir un visa pour les membres de votre famille qui n'auraient pas la nationalité d'un État membre de l'Union"), Ce visa sera octroyé gratuitement et avec toutes les facilités par les autorités consulaires compétentes.
Attention: le droit de voyager conféré par le droit communautaire aux membres de votre famille n'est pas un droit autonome. En d'autres termes, ces derniers n 'en bénéficient que lorsqu'ils vous accompagnent. Par conséquent, les membres de votre famille qui ne sont pas ressortissants d'un pays membre de l'Union ne peuvent pas faire appel aux facilités prévues par les dispositions communautaires en rnatiere de visa lorsqu'ils voyagent seuls.
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Toutefois, les membres de votre famille qui n'auraient pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne n'ont pas besoin d'un tel visa lorsqu'ils résident dans un des pays qui appliquent I'acquis Schengen el et qu'ils souhaitent se rendre dans un autre de ces pays: sans étre accompagnés par vous-mérne, ils peuvent voyager librement dans I'espace Schengen sans visa, á condition qu 'ils soient munis de leur document d'identité et de leur titre de séjour.
L'Union européenne s'est fixé parmi ses objectifs de créer un es pace sans frontiéres internes, dans lequelles personnes, quelle que soit leur nationalité, peuvent circuler librement.
Avec I'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam par lequell'acquis Schengen a été intégré dans le cadre de I 'Union européenne, cet objectif est réalisé par la suppression des controles aux frontiéres intérieures entre les États membres appliquant la convention de Schengen 3.
Les frontiéres intérieures peuvent donc étre franchies en tout lieu sans qu'un controle soit effectué. Les personnes franchissant une frontiere terrestre ou effectuant un vol entre les États appliquant Schengen ainsi que ceux qui empruntent un service de ferry entre deux États Schengen ne sont plus soumis á un controle d'identité.
Les dispositions Schengen prévoient toutefois qu'un État membre conserve la possibilité d'invoquer une clause de sauvegarde. Cette derniére lui permet de réintroduire temporairement des controles sur les personnes á ses frontiéres lorsque I'ordre public ou la sécurité nationale I'exigent.
Bien que les controles soient supprimés aux frontiéres intérieures, il convient de souligner que les États Schengen ont conservé le droit, sur la base de leur législation nationale, d'effectuer des controles d'identité sur I'ensemble de leur territoire dans le cad re de la compétence policiére. Dans ce cas, il vous suffit d'étre en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et, le cas échéant, d'un titre de séjour.
Les citoyens de l'Union européenne voyageant d'un État Schengen au Royaume-Uni ou en Irlande ou vice versa peuvent étre soumis á des controles sur les personnes. Toutefois, ces controles ne peuvent pas aller au-dela de ce qui est permis par le droit communautaire en vigueur. Ainsi peut-on franchir ces frontiéres sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En principe, aucune question ne peut étre posée sur I'objectif du voyage, les moyens de subsistance, etc.
S'agissant des membres de votre famille qui n'auraient pas la nationalité d'un État membre de l'Union, le controle de leur passeport peut, le cas échéant, porter sur I'existence d'un visa et sur leur qualité de "rnembre de la famille" d'un citoyen de l'Union, qualité qui leur confére le droit d'entrer sur le territoire.
En revanche, sur la base de la "zone de voyage cornrnune", il n'y a en principe plus de controles sur les personnes voyageant entre le Royaume-Uni et l'lrlande.
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Lorsque vous vous déplacez á I'intérieur de l'Union, vous avez, en principe, le droit d'emportervos effets personnels san s aucune restriction.
Cependant, pour des raisons d'intérét général, les États membres peuvent interdire ou conditionner I'usage de certains produits comme les drogues, les produits issus d 'espéces protégées ou certains matériels pornographiques.
Tel est également le cas des armes á feu dont le transport dans d 'autres pays de I 'Union est soumis á des régles tres strictes. Ainsi, si vous étes chasseur ou que vous pratiquez les sports de tir, vous devez étre en possession d'une "carte européenne d'armes á feu" pour pouvoir emporter votre arme avec vous dans un autre pays de l'Union. Pourtoute information sur les conditions et formalités á accomplir pour I'obtention de cette carte, vous devez vous renseigner auprés de vos autorités nationales compétentes (voir la section "Adresses utiles" á la fin de ce guide).
Par ailleurs, bien que vous ayez le droit d'emporter les médicaments qui vous ont été prescrits par votre médecin ou que vous avez acheté en toute légalité dans votre pays de résidence ou le pays de votre voyage, sachez que la quantité de médicaments que vous transportez doit rester dans les limites correspondant á vos besoins personnels.
Vous pouvez emporter avec vous I'argent dont vous pouvez avoir besoin pendant votre déplacement. Toutefois, bien que toute restriction sur les mouvements de capitaux á I'intérieur de l'Union ait été supprimée, les États membres peuvent exiger une déclaration de I'argent que vous emportez avec vous quand vous entrez ou sortez de leur territoire, et ce pour des raisons administratives et statistiques. Les États membres qui ont fait usage de cette faculté ont fixé des seuils á partir desquels une déclaration des sommes transférées est exigée. En pratique, ces seuils correspondent á des sommes plus élevées que celles que la plupart des voyageurs emportent (physiquement) avec eux lors de déplacements de courte durée. Toutefois, les montants fixés par les réglementations nationales varient sensiblement d'un pays á I'autre 4. Par conséquent, si vous envisagez de transporter une somme importante d'argent, renseignez- vous avant de partir sur le seuil appliqué par le pays ou vous souhaitez vous rendre afin de savoir s'il vous sera nécessaire de déclarer cette somme.
Hormis I'argent que vous souhaitez emporter avec vous, vous pouvez également faire transférer I'argent dont vous pourriez avoir besoin lors de votre voyage dans un autre pays de l'Union.
Si vous souhaitez pour cela effectuer un virement transfrontalier en euros, vous pouvez vous référez á la brochure "Transferts de erédit transfrontaliers en euros" qui vous donnera plus d'informations sur ce sujet.
Sachez cependant que si vous voulez transférer une somme importante d'une banque á I'autre á I'intérieur de l'Union, les banques de certains pays pourront vous demander des informations pour des raisons statistiques. 1I en va de rnérne si vous utilisez un autre intermédiaire qu'une banque, tel que la poste.
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Par ailleurs, les autorités nationales ont le droit de procéder á des controles si elles suspectent que des transferts de fonds sont liés á des activités criminelles (par exemple des opérations de blanchiment d'argent).
Vous pouvez emmener vos animaux de compagnie en voyage avec vous dans un autre État membre, sous certaines conditions. Par exempie, la plupart des États membres prévoient un certificat de vaccination contre la rage en cours de validité, pour les chiens et les chats. Ces certificats sont standardisés et peuvent étre obtenus auprés de votre vétérinaire. Toutefois, il existe quelques conditions spécifiques pour la Suéde, l'lrlande et le Royaume-Uni. En Suéde, vous devez faire enregistrer votre chat ou votre chien et vous assurer que votre animal de compagnie remplit plusieurs conditions, telles que la vaccination contre la rage et le passage d'un test sanguino
L'lrlande et le Royaume-Uni peuvent notamment vous imposer une mise en quarantaine de I'animal d'une durée de six mois. Cependant, le Royaume-Uni a récemment levé cette quarantaine pour les chiens et les chats de compagnie remplissant certaines conditions.
Sur ce point, I'ambassade ou le consulat de I 'État membre de votre destination pourra vous apporter toute information utile sur les éventuelles formalités á accomplir.
En ce qui concerne le permis de conduire, la législation communautaire en vigueur établit le principe de la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les États membres. Ainsi, si vous possédez un permis de conduire en Page 10 cours de validité et délivré par un État membre de l'Union européenne, il sera valable sur tout le territoire de l'Union pour la ou les catégories de véhicules pour lesquelles il a été validé dans le pays d'origine.
Quand vous voyagez á I 'étranger en voiture, vous étes soumis au respect du code de la route de ce pays.
En ce qui concerne les équipements ou accessoires dont les États membres peuvent exiger la présence á bord des véhicules, sachez que seules vous sont opposables les exigences de l'État membre d'immatriculation de votre véhicule. Les États membres peuvent toutefois exiger la présence d 'un triangle de signalisation de danger, rnérne si celle-ci n'est pas obligatoire dans le pays d'immatriculation du véhicule que vous utilisez.
Quant aux regles de comportement sur la route, la plupart sont communes aux différents pays de l'Union. 1I en va ainsi du port obligatoire du casque tant pour le conducteur que pour le passager d'une moto, des ceintures de sécurité et des équipements de retenue pour enfants lorsque le véhicule en est équipé. En outre, les panneaux de signalisation vous informent des dispositions spécifiques, par exempie les vitesses maximales á respecter. Toutefois, certaines regles ne sont pas toujours signalées, comme, par exemple, les limites maximales d'alcool dan s le sang, qui varient d'un État membre á I'autre entre 0,2 et 0,8 gil.
En cas d'infraction, vous seriez donc passible des rnérnes sanctions que celles qui peuvent étre prononcées á I 'encontre des ressortissants de l'État membre concerné.
Le certificat d'immatriculation ("carte qrise") de votre véhicule, établi dans un État membre de l'Union, vous permet d'utiliser celui-ci dan s n'importe quel autre pays de l'Union. 1I suffit donc que votre véhicule soit immatriculé dans votre pays de résidence et que vous disposiez de son certificat d'immatriculation pour que vous puissiez vous rendre dans un autre État membre en conduisant votre voiture ou votre moto.
Si, lors d'un déplacement vers un autre pays de l'Union, vous étes conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne qui ne se trouve pas á bord, vous devez étre en mesure de justifier votre droit á la détention du véhicule (par exemple en disposant d'un papier signé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, expliquant qu'il vous a confié celui-ci, etc.).
La présentation de votre "carte verte" ou de votre certificat d'assurance n'est normalement pas nécessaire quand vous franchissez une frontiere interne de l'Union, car les plaques d'immatriculation de votre voiture permettent de présumer de la souscription d'une assurance responsabilité civile obligatoire dans votre État membre.
Toutefois, si vous aviez un accident de voiture dans un autre pays, engageant votre responsabilité, votre carte ou certificat d'assurance constitue la preuve que vous bénéficiez d'une assurance permettant aux victimes d'obtenir une indemnisation. En outre, dans le cas d'un accident de voiture lors d'un voyage n'impliquant pas votre responsabilité, vous seriez indemnisé soit selon les regles en vigueur dans Page 11 cet État membre, soit selon les régles en vigueur dans votre pays de résidence lorsque le niveau d 'indemnisation dans ce dernier est plus élevé. Ces régles sont encore différentes d'un État membre á I'autre, mais, dans quelque État membre que ce soit, vous bénéficieriez d'une couverture minimale s'étendant jusqu'á concurrence de 350 000 euros pour les dommages corporels et 100 000 euros pour les dommages ma1ériels. Le montant global des garanties peut toutefois étre limité dans certains États membres, lorsqu'il y a plusieurs victimes lors d'un seul et rnérne sinistre.
Si un accident est causé par une voiture non assurée ou qui n'a pas pu étre identifiée, vous avez le droit d'étre indemnisé par le Fonds de garantie automobile de l'État membre oú l'accident est survenu (pour plus d'informations sur I'assurance automobile, consultez le guide "Acheter des biens et services au sein du marché unique européen"),
Si vous tombez malade ou étes victime d'un accident lors d'un déplacement á I'intérieur de l'Union, vous et les membres de votre famille avez droit aux soins de santé de premiére urgence. Par prestations de premiére urgence, il faut entendre tous les soins médicaux immédiatement nécessaires lors d'une maladie soudaine ou d 'un accident survenu dans le pays visité. En outre, les étudiants, les travailleurs détachés et les titulaires de pension ou de rente de la sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille, ont droit aux soins nécessaires lors du séjour, sans condition d'urgence.
Pour faciliter la prestation des soins médicaux de premiére urgence, il est préférable de disposer du formulaire E 111. Le formulaire E 111 atteste de votre affiliation á un régime d'assurance maladie dans un État membre et vous permet de faire valoir rapidement vos droits aux soins de santé de premiére urgence dan s le pays ou vous séjoumez temporairement. II vous est donc conseillé de vous procurer le formulaire E 111 avant votre départ, aupres de votre organisme d'assurance maladie.
À défaut de ce formulaire, vous auriez toujours droit aux soins de santé de premiére urgence dans les autres États membres, mais vous devriez, le cas échéant, payer les prestations de soins de santé dans votre pays de séjour. Néanmoins, vous auriez le droit de présenter la facture ultérieurement á votre institution d'assurance maladie et seriez remboursé en fonction des taux de remboursement pratiqués dans le pays oú vous avez été soigné.
Attention, le formulaire E 111 ne vous donne pas droit au remboursement des soins, si vous allez á I'étranger spécialement pour recevoir cessoins.
Pour plus d'informations sur les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier des soins de santé dan s d'autres États membres lors de séjours de plus longue durée, vous pouvez vous référer - selon le cas qui vous intéresse - aux guides "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" ou "Étudier, se former, faire de la recherche dans un autre pays de l'Union européenne",
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Notes
[2] En général, la preuve du lien de parenté est apporté par un extrait des actes de I'état civil, ou par la mention du lien de parenté (par exemple le mariage) sur le document d'identité, ou pour les enfants, par le fait d'étre inscrit sur le passeport des parents, ou encare par le livret de famille.
[3] Tous les États membres de l'Unian européenne a I'exception du Royaume-Uni et de l'lrlande, ainsi que l'lslande el la Norveqe.
[4] Ainsi, par exemple, en 1997, le seuil le plus bas appliqué par un État membre était de 2 000 euros et le plus élevé appliqué par un autre dépassait les 10 000 euros.
