L'enrichissement des règles de fonctionnement du service public

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Deux catÈgories de rËgles relatives au fonctionnement du service public doivent Ítre distinguÈes, tout en Ètant liÈes l'une ‡ l'autre et justifiÈes par les mÍmes motivations d'intÈrÍt gÈnÈral : d'une part, le fonctionnement du service public doit rÈpondre ‡ un certain nombre de contraintes, identifiÈes sous le terme gÈnÈrique d'obligations de service public imposÈes ‡ l'opÈrateur (Chapitre I), en contrepartie desquelles, d'autre part...