État belge v LO and Others.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2021:938
Docket NumberC-413/20
Celex Number62020CJ0413

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

18 novembre 2021 (*)

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel »

Dans l’affaire C‑413/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 12 février 2020, parvenue à la Cour le 2 septembre 2020, dans la procédure

État belge

contre

LO,

OG,

SH,

MB,

JD,

OP,

Bluetail Flight School SA (BFS),

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de la troisième chambre, faisant fonction de président de la neuvième chambre, MM. S. Rodin et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour LO, OG, SH, MB, JD et OP, par Mes S. Golinvaux, T. Godener et P. Frühling, avocats,

– pour Bluetail Flight School SA (BFS), par Me J. d’Oultremont, avocat,

– pour le gouvernement belge, par Mmes M. Van Regemorter, L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents, assistées de Mes L. Delmotte et B. Van Hyfte, advocaten,

– pour le gouvernement autrichien, par Mme J. Schmoll et M. G. Kunnert, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes B. Sasinowska et C. Vrignon ainsi que par M. W. Mölls, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, du 31 juillet 2018 (JO 2018, L 204, p. 13) (ci-après le « règlement nº 1178/2011 »), ainsi que du principe de sécurité juridique.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’État belge à LO, OG, SH, MB, JD et OP (ci-après les « anciens élèves ») ainsi qu’à Bluetail Flight School SA (ci-après la « BFS ») au sujet du droit des anciens élèves à se voir délivrer une licence de pilote commercial d’avion.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le considérant 1 du règlement nº 1178/2011 énonce :

« Le règlement (CE) nº 216/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO 2008, L 79, p. 1),] vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d’atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. »

4 Aux termes de l’article 1er du règlement nº 1178/2011 :

« Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant :

1) les différentes qualifications pour les licences de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences [...] ;

[...] »

5 L’article 2 de ce règlement, intitulé « Définitions », est ainsi libellé :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) “licence ‘partie FCL’” une licence de membre d’équipage répondant aux exigences de l’annexe I ;

[...]

16) “organisme de formation agréé (approved training organisation – ATO)” : un organisme qualifié pour dispenser une formation aux pilotes sur la base d’un agrément délivré conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa ;

[...] »

6 L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement dispose :

« Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les pilotes d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement. »

7 L’annexe I du règlement nº 1178/2011, intitulée « Partie FCL », comporte, notamment, une sous-partie A, intitulée « Exigences générales », qui regroupe les points FCL.001 à FCL.070.

8 Sous l’intitulé « Champ d’application », le point FCL.005 de cette annexe énonce :

« La présente partie établit les exigences relatives à la délivrance de licences de pilote et de leurs qualifications et autorisations associées, ainsi que les conditions de leur validité et de leur utilisation. »

9 Le point FCL.010 de ladite annexe, intitulé « Définitions », prévoit :

« Aux fins de la présente partie, les définitions suivantes s’appliquent :

[...]

Le “simulateur de vol (‘Full Flight Simulator’ – FFS)” désigne une réplique grandeur nature du poste de pilotage d’un aéronef d’un type, d’un modèle et d’une série spécifiques, comprenant tous les équipements et les programmes informatiques nécessaires à la représentation de l’aéronef en utilisation au sol et en vol, un système de visualisation offrant une vue de l’extérieur et un système de mouvement reproduisant les forces.

[...]

Le “système d’entraînement au vol (‘Flight Training Device’ – FTD)” désigne une réplique grandeur nature des instruments, des équipements, des panneaux et des commandes d’un type d’aéronef dans un poste de pilotage ouvert ou un poste de pilotage d’aéronef fermé, comprenant l’ensemble des équipements et des programmes informatiques nécessaires à la représentation de l’aéronef au sol et en vol dans la limite des systèmes installés dans le système d’entraînement. Il ne nécessite pas de système de mouvement reproduisant les forces ou de système de visualisation, à l’exception des FTD d’hélicoptère de niveaux 2 et 3, qui exigent des systèmes de visualisation.

Le “système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (‘Flight and Navigation Procedures Trainer’ – FNPT)” désigne un système d’entraînement représentant l’environnement d’un poste de pilotage, comprenant tous les équipements et programmes informatiques nécessaires à la représentation d’un type d’aéronef ou d’une classe d’aéronef en utilisation en vol, dans la mesure où les systèmes fonctionnent comme dans un aéronef.

[...]

Le “temps de vol aux instruments” fait référence au temps pendant lequel l’aéronef est piloté par seule référence aux instruments.

Le “temps aux instruments au sol” fait référence au temps pendant lequel un pilote reçoit une instruction au vol aux instruments simulée sur un entraîneur synthétique de vol (“Flight Simulation Training Device” – FSTD).

Le “temps aux instruments” fait référence au temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol.

[...]

Le “travail en équipage (‘Multi-crew cooperation’ – MCC[)”] fait référence au fonctionnement de l’équipage de conduite en tant qu’équipe de membres coopérant sous la gestion du commandant de bord.

[...]

Le “commandant de bord (‘Pilot-in-Command’ – PIC)” fait référence au pilote désigné pour le commandement et chargé de conduire le vol en toute sécurité.

[...]

Un “examen pratique” désigne une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé.

[...]

L’“élève pilote-commandant de bord (‘Student Pilot-in-Command’ – SPIC)” désigne un élève pilote remplissant les tâches et fonctions d’un pilote commandant de bord sous la supervision d’un instructeur, qui se limitera à observer l’élève pilote et ne devra pas influencer ou commander le vol de l’aéronef.

[...] »

10 Le point FCL.030 de la même annexe, intitulé « Examen pratique », se lit comme suit :

« a) Avant de présenter un examen pratique pour la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation, le candidat devra avoir réussi l’examen théorique requis, sauf dans le cas de candidats qui suivent un cours de formation en vol intégrée.

Dans tous les cas, l’instruction théorique devra toujours avoir été accomplie avant de pouvoir présenter les épreuves pratiques.

b) À l’exception de la délivrance de licences de pilote de ligne, le candidat à un examen pratique doit être recommandé pour l’examen par l’organisme/la personne responsable de la formation, à l’issue de ladite formation. Les dossiers de formation seront mis à la disposition de l’examinateur. »

11 L’appendice 3 de l’annexe I du règlement nº 1178/2011 décrit, ainsi que le précise son point 1, « les exigences relatives aux différents cours de formation pour la délivrance d’une CPL et d’une ATPL [airline transport pilot licence], avec et sans...

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