European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020
| Published date | 09 November 2018 |
| Court | Provisional data |
02014XC0701(01) — FR — 09.11.2018 — 002.001
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| ►B | Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1) |
Modifié par:
| Journal officiel | ||||
| n° | page | date | ||
| ►M1 | Notice de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 2015/C 390/05 | C 390 | 4 | 24.11.2015 |
| ►M2 | Notice de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 2018/C 139/02 | C 139 | 3 | 20.4.2018 |
| ►M3 | Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 2018/C 403/06 | C 403 | 10 | 9.11.2018 |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO C 263 du 20.7.2016, p. 11 (2015)2016/C) |
| ►C2 | Rectificatif, JO C 265 du 21.7.2016, p. 5 (2014)2016/C) |
▼B
Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020
2014/C 204/01
| TABLE DES MATIÈRES | |
| PARTIE I. | DISPOSITIONS COMMUNES |
| Chapitre 1. | Introduction |
| Chapitre 2. | Champ d’application et définitions |
| 2.1. | Effets de la PAC et de la politique de développement rural sur le champ d’application |
| 2.2. | Champ d'application |
| 2.3. | Règles horizontales et instruments d’aide applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales |
| 2.4. | Définitions |
| 2.5. | Aide soumise à l'obligation de notification |
| Chapitre 3. | ►C2 principes d’appréciation communs ◄ |
| 3.1. | Contribution à la réalisation d’un objectif commun |
| 3.2. | Nécessité d'une intervention de l’État |
| 3.3. | Caractère approprié de l'aide |
| 3.4. | Effet incitatif et nécessité de l'aide |
| 3.5. | Proportionnalité de l’aide |
| 3.6. | Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges |
| 3.7. | Transparence |
| PARTIE II. | CATÉGORIES D'AIDES |
| Chapitre 1. | Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles |
| 1.1. | Mesures de développement rural |
| 1.1.1. | Aides à l'investissement |
| 1.1.1.1. | Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire |
| 1.1.1.2. | Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles |
| 1.1.1.3. | Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation |
| 1.1.1.4. | Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles |
| 1.1.2. | Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et aides au démarrage pour le développement des petites exploitations |
| 1.1.3. | Aides au transfert d'exploitations agricoles |
| 1.1.4. | Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier |
| 1.1.5. | Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux |
| 1.1.5.1. | Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques |
| 1.1.5.2. | Aides au titre d’engagements en matière de bien-être animal |
| 1.1.6. | Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau |
| 1.1.7. | Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques |
| 1.1.8. | Aides en faveur de l'agriculture biologique |
| 1.1.9. | Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité |
| 1.1.10. | Aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole |
| 1.1.10.1. | Aides en faveur du transfert de connaissances et d'actions d'information |
| 1.1.10.2. | Aides en faveur des services de conseil |
| 1.1.10.3. | Aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles |
| 1.1.11. | Aides à la coopération dans le secteur agricole |
| 1.2. | Gestion des risques et des crises |
| 1.2.1. | Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages |
| 1.2.1.1. | Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires |
| 1.2.1.2. | Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle |
| 1.2.1.3. | Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux |
| 1.2.1.4. | Aides pour les animaux trouvés morts |
| 1.2.1.5. | Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés |
| 1.2.1.6. | Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance |
| 1.2.1.7. | Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation |
| 1.2.2. | Aides à la suppression de capacités de production |
| 1.2.2.1. | Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux |
| 1.2.2.2. | Suppression de capacités pour d’autres motifs |
| 1.3. | Autres types d’aides dans le secteur agricole |
| 1.3.1. | Aides au secteur de l'élevage |
| 1.3.2. | Aides aux actions de promotion des produits agricoles |
| 1.3.3. | Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée |
| 1.3.4. | Aides au remembrement des terres agricoles |
| 1.3.5. | Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté |
| 1.3.6. | Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole |
| Chapitre 2. | Aides au secteur forestier, cofinancées par le Feader, accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées ou en tant que simples aides d’État |
| 2.1. | Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts |
| 2.1.1. | Aides au boisement et à la création de surfaces boisées |
| 2.1.2. | Aides en faveur de la mise en place, de la réhabilitation ou de la rénovation de systèmes agroforestiers |
| 2.1.3. | Aide pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques |
| 2.1.4. | Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers |
| 2.1.5. | Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers |
| 2.1.6. | Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier |
| 2.2. | Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000 |
| 2.3. | Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts |
| 2.4. | Aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans le secteur forestier |
| 2.5. | Aides en faveur des services de conseil dans le secteur forestier |
| 2.6. | Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier |
| 2.7. | Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier |
| 2.8. | Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts |
| 2.8.1. | Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel |
| 2.8.2. | Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier |
| 2.8.3. | Aides en faveur de la restauration et de l'entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier |
| 2.8.4. | Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt |
| 2.8.5. | Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la loi |
| 2.8.6. | Aide à la mise en place de plans de gestion forestière |
| 2.9. | Aides au secteur forestier couplées aux mesures de soutien agricole |
| 2.9.1. | Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier |
| 2.9.2. | Aide au remembrement des terres forestières |
| Chapitre 3. | Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures |
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