EWC Academy GmbH contra Comisión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2022:854
• Date: 21 December 2022
• Docket Number: T-330/21
• Celex Number: 62021TJ0330
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

21 décembre 2022 ( *1 )

« Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046 »

Dans l’affaire T‑330/21,

EWC Academy GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me H. Däubler-Gmelin, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. R. Pethke et B.-R. Killmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé, lors des délibérations, de Mmes M. J. Costeira, présidente, T. Perišin et M. P. Zilgalvis (rapporteur), juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

vu la désignation d’un autre juge pour compléter la chambre à la suite de l’empêchement d’un de ses membres,

à la suite de l’audience du 8 septembre 2022,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, EWC Academy GmbH, demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 avril 2021 par laquelle cette dernière a rejeté la demande de subvention qu’elle avait soumise, en tant que coordinatrice d’un consortium, dans le cadre de l’appel à propositions VP/2020/008 relatif à la participation des travailleurs à la gouvernance d’entreprise (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

Appel à propositions

2 Le 2 juin 2020 a été publié l’appel à propositions VP/2020/008 (information, consultation and participation of representatives of undertakings) (ci-après l’« appel à propositions ») concernant l’octroi de subventions à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise.

3 Cette publication s’inscrivait dans le cadre de la décision C(2019) 6522 final de la Commission, du 16 septembre 2019, relative à l’adoption du programme de travail annuel de 2020 pour les subventions et les marchés relatifs aux prérogatives et aux compétences spécifiques de la direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » et valant décision de financement.

4 Aux termes du point 2.1 de l’appel à propositions, les crédits disponibles ont vocation, en substance, à financer des mesures devant permettre aux partenaires et aux acteurs sociaux de se familiariser avec le droit et les politiques de l’Union européenne relevant de l’implication des employés en entreprise et de travailler à la définition et à la mise en œuvre de réponses concrètes aux défis posés par cette implication. À ce titre, les priorités fixées pour l’année financière 2020 concernaient, notamment, la promotion de la coopération transnationale entre les partenaires sociaux, l’échange et la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que le développement d’actions visant à soutenir des mécanismes et des organes transnationaux d’information, de consultation et de participation, incluant les comités d’entreprise européens.

5 Dans ce contexte, l’appel à propositions précise, au point 6.1, sous b), que les demandeurs, les demandeurs chefs de file et les codemandeurs éligibles à participer à cet appel doivent être, notamment, des personnes morales ou des représentants des travailleurs, tels que les comités d’entreprise. De même, les organisations de partenaires sociaux dépourvues de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable sont également éligibles à soumettre une candidature conformément à l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier ») et sous réserve du respect des conditions dudit règlement.

6 En vertu du point 8.1 de l’appel à propositions, les demandeurs, les demandeurs chefs de file et les codemandeurs doivent être dotés d’une capacité financière solide afin de maintenir leur activité pendant la durée de l’action et de contribuer à son financement si nécessaire.

Procédure administrative

7 La requérante est une société de formation et de conseil spécialisée dans les questions relatives à la représentation des travailleurs dans un contexte transfrontalier.

8 La requérante ainsi que les comités d’entreprise européens des sociétés Mayr-Melnhof Packaging et DS Smith plc se sont réunis en un consortium afin de répondre à l’appel à propositions. Le projet du consortium concernait, en substance, le développement et la mise en œuvre d’ateliers, de conférences et de formations à destination des travailleurs de l’industrie de l’emballage.

9 Le 30 juillet 2020, la requérante a introduit une demande de subvention et a désigné comme codemandeurs les comités d’entreprise européens de Mayr-Melnhof Packaging et de DS Smith (ci-après les « comités codemandeurs »). La demande était accompagnée, notamment, d’une déclaration sur l’honneur des présidents desdits comités attestant qu’ils possédaient la capacité financière et opérationnelle requise, conformément aux conditions énoncées dans l’appel à propositions.

10 Le 14 septembre 2020, la Commission a demandé à la requérante d’apporter la preuve de l’enregistrement des comités codemandeurs auprès des autorités publiques nationales.

11 Le 15 septembre 2020, la requérante a répondu que ces derniers étaient des comités d’entreprise européens dont la constitution ne nécessitait pas d’enregistrement et qu’ils étaient représentés par leurs présidents.

12 Par lettre du 20 janvier 2021, la Commission a indiqué à la requérante que la demande du consortium avait passé avec succès l’étape de l’évaluation de fond et l’a invitée à transmettre des documents supplémentaires, notamment le formulaire intitulé « Entité légale ».

13 Le 25 janvier 2021, la requérante a déclaré à la Commission que les comités codemandeurs n’étaient pas des personnes morales et que, en conséquence, aucun document ne pouvait être produit en ce sens.

14 Sur la base de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, la Commission a invité la requérante à fournir les preuves de la capacité financière du comité d’entreprise européen de Mayr-Melnhof Packaging en exigeant, dans un courrier électronique en date du 24 mars 2021, le bilan ainsi que le compte de pertes et profits de ce comité.

15 Dans sa lettre du 29 mars 2021, la requérante a indiqué qu’elle n’était pas en mesure d’apporter la preuve de la capacité financière des comités codemandeurs du fait que, excepté en France, les comités d’entreprise européens ne disposaient pas de compte bancaire propre et n’établissaient pas de bilan.

16 Par la lettre Ares(2021) 2519314, du 14 avril 2021, la Commission a adopté la décision attaquée, par laquelle elle a rejeté la demande de subvention de la requérante, soumise dans le cadre de l’appel à propositions, en tant que coordinatrice du consortium.

17 Dans la décision attaquée, la Commission a relevé que, en dépit des déclarations sur l’honneur produites par les comités codemandeurs indiquant qu’ils avaient une capacité financière suffisante pour mener l’action ayant donné lieu à l’appel à propositions, ils ne possédaient ni comptes annuels (bilan et/ou compte de pertes et profits), ni compte bancaire. Par conséquent, la Commission a considéré que ces deux comités ne remplissaient pas les conditions de l’article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement financier ainsi que celles relatives...