F S.A. v Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.
| Jurisdiction | European Union |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Writing for the Court | Ziemele |
| ECLI | ECLI:EU:C:2025:119 |
| Docket Number | C-18/23 |
| Date | 27 February 2025 |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
27 février 2025 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité »
Dans l’affaire C‑18/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (tribunal administratif de voïvodie de Gliwice, Pologne), par décision du 28 novembre 2022, parvenue à la Cour le 18 janvier 2023, dans la procédure
F S.A.
contre
Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej,
LA COUR (première chambre),
composée de M. T. von Danwitz, vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, M. A. Arabadjiev et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : Mme M. Siekierzyńska, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 mai 2024,
considérant les observations présentées :
– pour F S.A., par M. Ł. Adamczyk, doradca podatkowy,
– pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna, R. Stańczyk et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par Mmes C. Auvret, U. Małecka, M. W. Roels et Mme H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 11 juillet 2024,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO 2009, L 302, p. 32), ainsi que des articles 18, 49 et 63 TFUE.
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant F S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois (ci-après le « fonds F »), au Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (directeur de l’information nationale du Trésor, Pologne) (ci-après l’« autorité fiscale ») au sujet de l’imposition des revenus d’investissement perçus par cette société.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 Le considérant 83 de la directive 2009/65 énonce :
« La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales en matière fiscale, notamment aux dispositifs que les États membres peuvent imposer afin d’assurer le respect de ces règles sur leur territoire. »
4 L’article 1er de cette directive dispose :
« 1. La présente directive s’applique aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis sur le territoire des États membres.
2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l’article 3, on entend par OPCVM les organismes :
a) dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides visés à l’article 50, paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ; et
b) dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
Les États membres peuvent autoriser les OPCVM à être constitués de plusieurs compartiments d’investissement.
3. Les organismes visés au paragraphe 2 peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d’investissement).
[...]
7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive. »
5 Aux termes de l’article 3 de ladite directive :
« Les organismes suivants ne sont pas assujettis à la présente directive :
a) les organismes de placement collectif du type fermé ;
b) les organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans la Communauté [européenne] ou dans toute partie de celle-ci ;
[...] »
6 L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la même directive prévoit :
« 1. L’accès à l’activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion. L’agrément accordé à une société de gestion au titre de la présente directive vaut pour tous les États membres.
2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM agréés au titre de la présente directive, ce qui n’exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d’autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres États membres en vertu de la présente directive.
Les activités de gestion de l’OPCVM incluent, aux fins de la présente directive, les fonctions visées à l’annexe II. »
7 L’article 29, paragraphe 1, de la directive 2009/65 énonce :
« Sans préjudice d’autres conditions d’application générale prévues par le droit national, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de sociétés d’investissement n’accordent l’agrément à une société d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion que si la société d’investissement dispose d’un capital initial suffisant d’au minimum 300 000 [euros].
En outre, lorsqu’une société d’investissement n’a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, les conditions suivantes s’appliquent :
a) l’agrément ne peut être accordé que si la demande d’agrément est accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est indiquée, au minimum, la structure de l’organisation de la société d’investissement ;
b) les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes ; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions ; par “dirigeants”, on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société ; et
c) lorsque des liens étroits existent entre la société d’investissement et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes ne peuvent accorder l’agrément que si ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société d’investissement refusent également l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société d’investissement entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de sociétés d’investissement exigent des sociétés d’investissement qu’elles leur communiquent les informations dont elles ont besoin. »
Le droit polonais
La loi relative à l’impôt sur les personnes morales
8 L’article 6 de l’ustawa o podatku dochodowym od osób prawnych (loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes morales), du 15 février 1992 (Dz. U. de 1992, position nº 86), telle que modifiée par l’ustawa – Przepisy wprowadzające ustawę o Krajowym Ośrodku Wsparcia Rolnictwa (loi portant dispositions introduisant la loi sur le Centre national de soutien à l’agriculture), du 10 février 2017 (Dz. U. de 2017, position nº 614) (ci-après la « loi relative à l’impôt sur les personnes morales »), prévoit :
« 1. Sont exonérés :
[...]
10) les fonds d’investissement ouverts et les fonds d’investissement ouverts spécialisés établis en vertu de la loi sur les fonds d’investissement, à l’exclusion des fonds d’investissement ouverts spécialisés appliquant les règles et restrictions d’investissement prévues pour les fonds d’investissement fermés ;
10a) les organismes de placement collectif dont le siège se situe dans un État membre de l’Union européenne autre que la République de Pologne, ou dans un autre État de l’Espace économique européen, lorsque ces organismes remplissent cumulativement les conditions suivantes :
a) ils sont, dans l’État du siège, soumis à l’impôt sur les revenus sur la totalité de leurs revenus, quelle qu’en soit la provenance,
b) leurs activités ont pour unique objet le placement collectif, dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et dans d’autres droits patrimoniaux, de ressources financières collectées par voie d’appel public à l’achat de leurs titres de placement,
c) ils exercent leurs activités en vertu d’une autorisation octroyée par les autorités compétentes pour la surveillance du marché financier dans l’État où se situe leur siège,
d) leurs activités sont directement soumises au contrôle des autorités compétentes pour la surveillance du marché financier de l’État où se situe leur siège,
e) ils ont désigné un...
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