Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne.

JurisdictionEuropean Union
CourtGeneral Court (European Union)
ECLIECLI:EU:T:2022:279
Celex Number62016TJ0913
Date11 May 2022
Docket NumberT-913/16
62016TJ0913

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)

11 mai 2022 ( *1 )

« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective »

Dans l’affaire T‑913/16,

Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest), établie à Rome (Italie),

Silvio Berlusconi, demeurant à Rome,

représentés par Mes R. Vaccarella, A. Di Porto, M. Carpinelli, A. Saccucci, B. Nascimbene, N. Ghedini et A. Baldaccini, avocats,

parties requérantes,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme C. Hernández Saseta et M. G. Buono, en qualité d’agents, assistés de Me M. Lamandini, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

Commission européenne, représentée par M. V. Di Bucci et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 – 7LVZJ6XRIE7VNZ4UBX81/4 de la BCE, du 25 octobre 2016, par laquelle la BCE a refusé d’autoriser l’acquisition d’une participation par Fininvest et par M. Silvio Berlusconi dans l’établissement de crédit Banca Mediolanum SpA,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie),

composé de MM. S. Papasavvas, président, E. Buttigieg, F. Schalin, Mme M. J. Costeira (rapporteure) et M. A. Kornezov, juges,

greffier : Mme M. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 16 septembre 2021,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1

Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) est une société holding de droit italien détenue à 61,21 % par M. Silvio Berlusconi par le biais de participations dans quatre sociétés de droit italien.

2

Mediolanum était une compagnie financière holding mixte cotée en bourse qui, jusqu’au 30 décembre 2015, détenait 100 % du capital de Banca Mediolanum SpA.

3

Fininvest détenait 30,1 % du capital social de Mediolanum et Fin. Prog. Italia détenait 26,5 % du capital de cette société.

4

À la suite de l’entrée en vigueur du decreto legislativo no 53 – Attuazione della direttiva 2011/89/UE, che modifica le direttive 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE e 2009/138/CE, per quanto concerne la vigilanza supplementare sulle imprese finanziarie appartenenti a un conglomerato finanziario (décret législatif no 53 de mise en œuvre de la directive 2011/89/UE, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE, en ce qui concerne la surveillance complémentaire des sociétés financières appartenant à un conglomérat financier), du 4 mars 2014 (GURI no 76, du 1er avril 2014, p. 1790), la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a engagé une procédure d’évaluation des requérants, Fininvest et M. Berlusconi, en leur qualité d’actionnaires qualifiés de compagnies financières holding mixtes.

5

Par décision du 7 octobre 2014, la Banque d’Italie a estimé que la condition d’honorabilité exigée par le decreto ministeriale no 144 – regolamento recante norme per l’individuazione dei requisiti di onorabilità dei partecipanti al capitale sociale delle banche e fissazione della soglia rilevante (décret ministériel no 144, règlement portant les règles de définition des conditions d’honorabilité des titulaires de participations dans le capital des banques et fixation des seuils pertinents), du 18 mars 1998 (GURI no 109, du 13 mai 1998, p. 101, ci-après le « décret ministériel no 144 »), n’était plus remplie par M. Berlusconi, en raison de sa condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour délit de fraude fiscale à la suite de l’arrêt no 35729/13 de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), du 1er août 2013 (ci-après la « décision du 7 octobre 2014 »).

6

Pour ce motif, la Banque d’Italie a, d’une part, ordonné la suspension des droits de vote des requérants et la cession de leurs parts excédant 9,99 % dans Mediolanum et, d’autre part, rejeté la demande d’autorisation présentée par ces derniers aux fins de la détention d’une participation qualifiée.

7

Les requérants ont contesté la décision du 7 octobre 2014 devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie), qui, par un arrêt du 5 juin 2015, a rejeté le recours.

8

Le 30 décembre 2015, aux termes d’une opération de fusion inversée, Mediolanum a été absorbée par sa filiale, Banca Mediolanum.

9

Le 3 mars 2016, le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a fait droit à l’appel interjeté par les requérants contre l’arrêt du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium) et a annulé la décision du 7 octobre 2014.

10

À la suite de la fusion mentionnée au point 8 ci-dessus et de l’arrêt du Consiglio di Stato (Conseil d’État) du 3 mars 2016 mentionné au point 9 ci-dessus, la Banque d’Italie et la Banque centrale européenne (BCE) ont considéré qu’une nouvelle demande d’autorisation, relative à cette participation qualifiée, était requise, conformément aux articles 22 et suivants de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338), ainsi qu’aux articles 19 et suivants du decreto legislativo n. 385 – Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (décret législatif no 385 – Texte unique des lois en matière bancaire et de crédit), du 1er septembre 1993 (supplément ordinaire à la GURI no 230, du 30 septembre 1993, ci-après le « TUB »), tel que modifié par le decreto legislativo no 72 (décret législatif no 72), du 12 mai 2015.

11

Par lettre du 14 juillet 2016, la Banque d’Italie a invité Fininvest à présenter une demande d’autorisation d’acquisition d’une participation qualifiée dans un délai de quinze jours. Aucune demande n’ayant été présentée dans le délai imparti, la Banque d’Italie a décidé, le 3 août 2016, d’ouvrir d’office une procédure administrative à l’encontre de Fininvest, à l’issue de laquelle elle a transmis à la BCE, en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), une proposition de décision, datée du 23 septembre 2016, contenant un avis défavorable quant à l’honorabilité des acquéreurs de la participation en cause dans Banca Mediolanum et invitant la BCE à s’opposer à l’acquisition.

12

Par sa décision ECB/SSM/2016 – 7LVZJ6XRIE7VNZ4UBX81/4, du 25 octobre 2016, la BCE s’est opposée à l’acquisition de la participation qualifiée dans Banca Mediolanum par les requérants, aux motifs qu’ils ne répondaient pas à la condition d’honorabilité et qu’il existait de sérieux doutes sur leur capacité à assurer à l’avenir une gestion saine et prudente de cet établissement financier (ci-après la « décision attaquée »).

13

En particulier, la BCE a considéré, en application des articles 19 et 25 du TUB ainsi que de l’article 1er du décret ministériel no 144, transposant la directive 2013/36, que, compte tenu de ce que M. Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, était l’acquéreur indirect de la participation dans Banca Mediolanum et qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale, la condition d’honorabilité imposée aux détenteurs de participations qualifiées, au sens de l’article 23, paragraphe 1, sous a), de la directive 2013/36, telle que transposée, n’était pas satisfaite. Elle s’est également fondée sur le fait que M. Berlusconi aurait commis d’autres irrégularités et qu’il aurait fait l’objet d’autres condamnations, à l’instar d’autres membres des organes de direction de Fininvest.

II. Procédure et conclusions des parties

14

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2016, les requérants ont introduit le présent recours.

15

Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 avril 2017, la Commission européenne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la BCE.

16

Par lettre du 28 avril 2017, les requérants ont présenté une demande de suspension de la procédure en application de l’article 69, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, sur laquelle la BCE a présenté ses observations.

17

Par décision du 15 juin 2017, le président de la deuxième chambre du Tribunal a autorisé la Commission à intervenir au soutien des conclusions de la BCE. Le même jour, il a décidé de ne pas suspendre la procédure.

18

Sur proposition de la deuxième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 du règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie.

19

Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du...

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