GE Aircraft Engine Services Ltd v The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtXuereb
ECLIECLI:EU:C:2022:884
Celex Number62020CJ0607
Date17 November 2022
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-607/20
62020CJ0607

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

17 novembre 2022 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale »

Dans l’affaire C‑607/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni], par décision du 11 novembre 2020, parvenue à la Cour le 17 novembre 2020, dans la procédure

GE Aircraft Engine Services Ltd

contre

The Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, MM. P. G. Xuereb (rapporteur), A. Kumin et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 novembre 2021,

considérant les observations présentées :

pour GE Aircraft Engine Services Ltd, par M. L. Allen, barrister, et M. W. Shah, solicitor,

pour la Commission européenne, par Mme J. Jokubauskaitė, MM. X. Lewis et V. Uher, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 27 janvier 2022,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci‑après la « directive TVA »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant GE Aircraft Engine Services Ltd (ci-après « GEAES ») aux Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs (administration fiscale et douanière, Royaume-Uni) (ci-après l’« administration fiscale ») au sujet d’un redressement fiscal, pour la période allant du mois de décembre 2013 à celui d’octobre 2017, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en aval non déclarée sur la valeur de bons d’achat offerts par GEAES à ses employés, dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense instauré par celle‑ci.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

L’accord de retrait

3

Par sa décision (UE) 2020/135, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1, ci-après l’« accord de retrait »), le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord de retrait, qui a été joint à cette décision.

4

L’article 86 de l’accord de retrait, intitulé « Affaires en instance devant la Cour de justice de l’Union européenne », prévoit, à ses paragraphes 2 et 3 :

« 2. La Cour de justice de l’Union européenne demeure compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition.

3. Aux fins du présent chapitre, une procédure est considérée comme ayant été introduite devant la Cour de justice de l’Union européenne, et une demande de décision préjudicielle est considérée comme ayant été présentée, au moment où l’acte introductif d’instance a été enregistré par le greffe de la Cour de justice [...] »

5

Conformément à l’article 126 de l’accord de retrait, la période de transition a commencé à la date d’entrée en vigueur de cet accord et s’est terminée le 31 décembre 2020.

La directive TVA

6

L’article 26, paragraphe 1, de la directive TVA dispose :

« Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les opérations suivantes :

a)

l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ;

b)

la prestation de services à titre gratuit effectuée par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. »

Le droit du Royaume-Uni

7

Les dispositions de l’article 26 de la directive TVA ont été transposées dans l’ordre juridique du Royaume-Uni par l’article 3 du Value Added (Supply of Services) Order 1992 [ordonnance de 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (prestations de services)], qui est libellé comme suit :

« [...] lorsque, dans l’exercice de ses activités, une personne utilise les services qui lui ont été fournis pour ses besoins privés ou les utilise, ou rend leur utilisation possible par toute personne, à des fins étrangères à l’entreprise, elle est considérée, aux fins de la loi, comme prestant ces services dans le cadre ou pour la poursuite de ses activités ».

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8

GEAES, société de droit britannique appartenant au groupe international General Electric (ci-après le « groupe GE »), exerce ses activités au Royaume-Uni dans le secteur de la fabrication des réacteurs d’avions.

9

Le groupe GE a mis en place un programme dénommé « Above & Beyond » (Au-dessus et au-delà), dont la finalité était de gratifier et de récompenser les employés les plus méritants et performants. Dans le cadre de ce programme, tout employé pouvait désigner un collègue pour des actes qu’il considérait comme méritant une récompense, conformément aux conditions d’éligibilité dudit programme et selon le système de gradation des prix prévu par celui-ci.

10

En vertu du système de récompenses ainsi instauré, si un employé désigné pour un prix classé au niveau le plus élevé pouvait bénéficier, sous certaines conditions, d’un paiement en espèces, un employé nommé en vue d’un prix classé à un niveau intermédiaire se voyait offrir des bons d’achat (ci-après les « bons d’achat en cause »), tandis qu’un employé désigné pour un prix classé au niveau le plus bas recevait une récompense prenant la forme d’un certificat de reconnaissance.

11

Dans le cas d’un prix comportant des bons d’achat, l’employé devait se rendre sur un site Internet comportant une liste de détaillants dûment référencés (ci-après les « détaillants référencés »), pour en choisir un auprès duquel il pourrait faire valoir son bon d’achat.

12

Le site Internet en question était géré par une société qui se chargeait d’acheter les bons d’achat en cause directement auprès desdits détaillants pour les vendre ensuite à General Electric États-Unis. Cette dernière les cédait, par la suite, à une autre entité du groupe GE, également établie aux États-Unis, à savoir GE HQ, qui les revendait à son tour aux différentes entités du groupe GE, notamment à GEAES.

13

GEAES et dix-neuf autres membres du groupe GE ont fait l’objet d’un avis d’imposition à la TVA par l’administration fiscale, relatif à la transaction consistant à offrir les bons d’achat en cause aux employés désignés dans le cadre du programme « Above & Beyond ». Cette administration a en effet considéré que GEAES ainsi que les autres membres du groupe GE devaient déclarer la taxe en aval sur la valeur desdits bons.

14

GEAES et les dix-neuf autres membres du groupe GE concernés ont saisi la juridiction de renvoi, à savoir le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni], d’un recours contre cet avis d’imposition, le recours introduit par GEAES ayant été désigné comme l’affaire pilote...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT