Règlement (CE) nº 1479/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

• Section: Serie L

Tweet

 

EXTRAIT GRATUIT

FR Journal officiel des Communautés européennes7. 7. 1999 L 171/9

RÈGLEMENT (CE) No 1479/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) no 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), modifié par le règlement (CE) no 2070/98 (2), et notamment son article 5, (1) considérant que le règlement (CE) no 2300/97 de la Commission (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2767/98 (4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel;

(2) considérant que, dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu au point a) de l'article 1er du règlement (CE) no 2300/97, il y a eu des adaptations du cheptel apicole; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I de ce règlement;

(3) considérant que le règlement (CE) no 2300/97 prévoit, au paragraphe 2 de l'article 2, une date limite d'exécution des actions des programmes annuels; que, en conséquence, la nouvelle annexe I est d'application pour la première fois pour les programmes annuels portant sur la campagne 1999/2000;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ...