Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH and F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH v Hauptzollamt Hamburg.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date28 April 2022
Celex Number62020CJ0415
Docket NumberC-415/20,C-419/20

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

28 avril 2022 (*)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts »

Dans les affaires jointes C‑415/20, C‑419/20 et C‑427/20,

ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne), par décisions du 20 août 2020 et du 1er septembre 2020, parvenues à la Cour les 7, 8 et 10 septembre 2020, dans les procédures

Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C‑415/20),

F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C‑419/20)

contre

Hauptzollamt Hamburg (C‑415/20 et C‑419/20),

et

Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG

contre

Hauptzollamt Kiel (C‑427/20),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. J. Passer (rapporteur), F. Biltgen, N. Wahl et Mme M. L. Arastey Sahún, juges,

avocate générale : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH, par Mes M. Niestedt et K. Göcke, Rechtsanwälte,

– pour F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH, par Mes S. Pohl et J. Sparr, Rechtsanwälte,

– pour Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG, par Me H. Bleier, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement néerlandais, initialement par Mmes M. K. Bulterman et M. L. Noort ainsi que par M. J. M. Hoogveld, puis par Mme Bulterman et M. Hoogveld, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. R. Pethke et Mme M. Salyková, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 13 janvier 2022,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des principes du droit de l’Union relatifs au remboursement de sommes d’argent perçues par les États membres en violation de ce droit ainsi qu’au versement des intérêts correspondants.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de trois litiges opposant, le premier, Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (ci-après « Gräfendorfer ») au Hauptzollamt Hamburg (bureau principal des douanes de Hambourg, Allemagne), le deuxième, F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (ci-après « Reyher ») à ce bureau principal des douanes et, le troisième, Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG (ci-après « Flexi Montagetechnik ») au Hauptzollamt Kiel (bureau principal des douanes de Kiel, Allemagne), au sujet de demandes tendant, d’une part, au remboursement de sommes d’argent versées par ces différentes sociétés, à divers titres, à ces deux bureaux principaux des douanes et, d’autre part, au versement des intérêts correspondants.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La réglementation douanière

3 Le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes communautaire »), a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90, ci-après le « code des douanes de l’Union »).

4 L’article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire prévoyait notamment :

« Il est procédé au remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au moment de son paiement leur montant n’était pas légalement dû [...]

[...] »

5 L’article 241 de ce code énonçait notamment :

« Le remboursement par les autorités douanières, de montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuellement perçus à l’occasion de leur paiement ne donne pas lieu au paiement d’intérêt par ces autorités. Toutefois, un intérêt est payé lorsque :

– une décision donnant suite à une demande de remboursement n’est pas exécutée dans un délai de trois mois à partir de l’adoption de ladite décision,

– les dispositions nationales le prévoient.

[...] »

6 L’article 116 du code des douanes de l’Union, qui est intitulé « Dispositions générales », est rédigé comme suit :

« 1. Sous réserve des conditions fixées dans la présente section, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation est remboursé ou remis pour l’une des raisons suivantes :

a) perception de montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation ;

[...]

c) erreur des autorités compétentes,

[...]

6. Le remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières concernées.

Toutefois, des intérêts sont payés si la décision d’accorder le remboursement n’est pas mise en œuvre dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette décision a été prise, à moins que les raisons du non-respect du délai n’échappent au contrôle des autorités douanières.

Dans de tels cas, des intérêts sont payés pour la période comprise entre l’expiration de la période de trois mois et la date de remboursement. [...]

[...] »

La réglementation relative aux restitutions à l’exportation pour les produits agricoles

7 Le règlement (CE) nº 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO 1999, L 102, p. 11), auquel la juridiction de renvoi fait référence, a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO 2009, L 186, p. 1).

8 L’article 51, paragraphe 1, du règlement nº 800/1999 énonçait notamment :

« Lorsqu’il est constaté que, en vue de l’octroi d’une restitution à l’exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l’exportation en question est la restitution applicable à l’exportation effectivement réalisée, diminuée d’un montant correspondant :

a) à la moitié de la différence entre la restitution demandée et la restitution applicable à l’exportation effectivement réalisée ;

b) au double de la différence entre la restitution demandée et la restitution applicable si l’exportateur a fourni intentionnellement des données fausses.

[...] »

9 L’article 48, paragraphe 1, du règlement nº 612/2009 reprend les dispositions qui figuraient antérieurement à l’article 51, paragraphe 1, du règlement nº 800/1999.

Le droit allemand

Le code des impôts

10 L’Abgabenordnung (code des impôts) (BGBl. 2002 I, p. 3866), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après le « code des impôts »), énonce, à son article 1er, intitulé « Champ d’application » :

« 1. Le présent code s’applique à tous les impôts, en ce compris le remboursement de l’impôt, prévus par le droit fédéral ou par le droit de l’Union, pour autant qu’ils soient administrés par l’administration fédérale des finances ou par l’administration des finances du Land. Le présent code ne s’applique que sous réserve du droit de l’Union.

[...]

3. Les dispositions du présent code s’appliquent, mutatis mutandis, aux accessoires de l’impôt, sous réserve du droit de l’Union. [...] »

11 L’article 3 de ce code, qui est intitulé « Impôt et accessoires de l’impôt », prévoit notamment :

« 1. L’impôt est une prestation pécuniaire qui ne constitue la contrepartie d’aucune prestation particulière et qui est imposée par une collectivité de droit public, pour générer des recettes, à toute personne remplissant les conditions auxquelles la loi rattache l’obligation de fournir cette prestation ; [...]

[...]

3. Les droits à l’importation et à l’exportation prévus à l’article 5, points 20 et 21, du code des douanes de l’Union sont des impôts au sens du présent code. [...]

4. On entend par accessoires de l’impôt :

[...]

4) les intérêts prévus aux articles 233 à 237 du présent code [...],

[...]

8) les intérêts sur les droits à l’importation et à l’exportation prévus à l’article 5, points 20 et 21, du code des douanes de l’Union,

[...] »

12 En vertu de l’article 37 dudit code, qui est intitulé « Droits issus de l’assujettissement à l’impôt » :

« 1. Les droits issus de l’assujettissement à l’impôt englobent la perception de l’impôt auprès de l’assujetti, le remboursement de l’impôt, [...] les accessoires de l’impôt, le remboursement prévu au paragraphe 2 ainsi que la restitution de l’impôt prévue dans les lois fiscales spéciales.

2. Toute personne pour le compte de laquelle a été effectué le paiement ou le remboursement, sans fondement juridique, d’un impôt dû par l’assujetti, d’un remboursement de l’impôt, [...] ou d’un accessoire de l’impôt dispose, vis-à-vis du bénéficiaire du paiement, d’un droit au remboursement du montant payé ou remboursé. [...] »

13 Selon l’article 233 du même code, qui est intitulé « Principe » :

« Les droits issus de l’assujettissement à l’impôt (article 37) ne portent intérêt que dans les cas prévus par la loi. [...] »

14 L’article 236 du code des impôts, qui est intitulé « Intérêts judiciaires sur les montants dus », se lit comme suit :

« 1. En cas de dégrèvement ou de remboursement de l’impôt par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou à la suite d’une telle...

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