Guideline (EU) 2022/989 of the European Central Bank of 2 May 2022 amending Guideline (EU) 2021/975 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (ECB/2014/31) (ECB/2022/19)

Published date24 June 2022
Subject MatterEconomic and Monetary Union,European Central Bank (ECB),Economic policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 167, 24 June 2022
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24.6.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 167/135

ORIENTATION (UE) 2022/989 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 mai 2022

modifiant l’orientation (UE) 2021/975 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2014/31) (BCE/2022/19)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts, et ce afin d’atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales. Les conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1).
(2) Il est nécessaire de clarifier davantage le traitement, aux fins de l’éligibilité, des taux d’intérêt de référence pour les actifs négociables.
(3) Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen complet des mesures temporaires d’assouplissement des garanties adoptées depuis 2020, en réponse aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Ces mesures comprenaient la réduction temporaire des décotes; le maintien de l’éligibilité des actifs, ainsi que des émetteurs et garants de ces actifs, qui remplissaient les exigences minimales de qualité du crédit de l’Eurosystème au 7 avril 2020, mais dont la notation a été par la suite abaissée; et l’autorisation pour les BCN d’accepter comme garanties éligibles des titres de dette souveraine émis par l’administration centrale de la République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de qualité du crédit. Cet examen a pris en compte a) le fait que les contreparties de l’Eurosystème participant à des opérations de refinancement à plus long terme ciblées menées en vertu de la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/21) (2) devraient pouvoir continuer à mobiliser suffisamment de garanties éligibles pour ces opérations, b) l’incidence sur les garanties, pour les contreparties de l’Eurosystème, liée à chacune de ces mesures; c) des considérations relatives aux risques liées à chacune de ces mesures; d) d’autres considérations politiques et de marché.
(4) Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a décidé le 23 mars 2022, entre autres, de supprimer la réduction des décotes susmentionnée de façon progressive, en deux étapes, la première commençant le 8 juillet 2022, afin de renforcer la couverture des risques et l’efficacité de la gestion des risques de l’Eurosystème.
(5) Il a également décidé de ne plus admettre, à partir du 8 juillet 2022, les actifs négociables, ni les émetteurs et garants de ces actifs, qui remplissaient les exigences minimales de qualité du crédit de l’Eurosystème au 7 avril 2020 mais dont la notation a par la suite été abaissée par les agences de notation de crédit acceptées par l’Eurosystème à un niveau de qualité du crédit en dessous de l’exigence minimale de l’Eurosystème, afin de revenir à un traitement cohérent des émetteurs, actifs négociables et garants au sein du dispositif de garanties de l’Eurosystème, indépendamment du calendrier d’action des agences de notation.
(6) Le conseil des gouverneurs a en outre décidé de continuer à autoriser les BCN à accepter comme garanties éligibles les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de qualité du crédit de l’Eurosystème mais qui remplissent tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, au moins tant que se poursuivent les réinvestissements dans ces titres conformément au programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) (3), sous réserve d’un tableau des décotes spécifique. Cette mesure, qui sera temporaire, s’appuie sur les considérations supplémentaires suivantes: a) la nécessité de continuer à éviter la fragmentation de l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, qui nuirait au bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire à l’économie grecque alors que celle-ci n’est pas encore remise des conséquences de la pandémie; b) les engagements pris par la République hellénique dans le cadre de
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