IK et CM contre KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:637
• Docket Number: C-184/22,C-185/22
• Date: 29 July 2024

Affaire C‑184/22

IK

contre

KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables – Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein »

1. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une majoration de salaire aux travailleurs à temps partiel uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein – Traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel – Justification – Absence

(Art. 157 TFUE ; directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4, point 1)

(voir points 30-38, 40, 42-45, 47, 49-53, disp. 1)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 2006/54 – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une majoration de salaire aux travailleurs à temps partiel uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein – Travailleurs à temps partiel essentiellement de sexe féminin – Discrimination indirecte – Justification – Absence

[Art. 157 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, b), et 4, 1^er al.]

(voir points 56-61, 63-65, 67, 70-73, disp. 2)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne), la Cour précise les conditions dans lesquelles le paiement d’une majoration de salaire pour heures supplémentaires, prévu, s’agissant des travailleurs à temps partiel, uniquement pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail fixée pour les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable, constitue un traitement « moins favorable » et une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

IK (affaire C 184/22) et CM (affaire C...