Streekgewest Westelijk Noord-Brabant v Staatssecretaris van Financiën.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2004:124
Docket NumberC-175/02
Celex Number62002CC0174
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date04 March 2004
Conclusions
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. L. A. GEELHOED
présentées le 4 mars 2004(1)



Affaire C-174/02

Streekgewest Westelijk Noord-Brabant
contre
Staatssecretaris van Financiën



[demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]
Affaire C-175/02

F. J. Pape
contre
Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij



[demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]

«Interprétation de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) – Interdiction de mettre à exécution des mesures projetées – Détermination des personnes pouvant invoquer une éventuelle violation – Portée de l'interdiction lorsque l'aide consiste en une exonération fiscale – Effets de la décision finale sur une taxe perçue antérieurement»«Interprétation de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) – Interdiction de mettre à exécution des mesures projetées – Instauration d'une taxe dont le produit est affecté en partie au financement d'une aide – Détermination des personnes pouvant invoquer une interdiction – Détermination de la partie de la taxe tombant sous l'interdiction de mise à exécution»






I – Introduction 1. Dans ces deux affaires, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas) a posé un certain nombre de questions relatives à l’interprétation de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. 2. L’affaire C‑174/02 concerne une taxe régulatoire sur les déchets dont le produit est affecté au Trésor. Toutefois, cette taxe est assortie d’un certain nombre d’exonérations qui ont le caractère d’aides. L’affaire C‑175/02 concerne également une taxe régulatoire, en l’espèce sur la surproduction de lisier. Le produit de cette taxe est affecté à un ensemble de mesures destinées à réduire les excédents régionaux de lisier. Une des mesures comporte une aide au transport de lisier de haute qualité vers les régions où le lisier est déficitaire. Dans les deux affaires, la question centrale est celle de savoir s’il existe un lien tellement direct et indissoluble entre la taxe et l’aide que tant l’une que l’autre relèvent de la clause de «standstill» visée à l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE 2Les deux affaires datent d’avant la nouvelle numérotation des articles du traité CE. Les arrêts de renvoi se réfèrent encore aux articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité CE (devenu article 88 CE). Pour la lisibilité, les présentes conclusions suivent la nouvelle numérotation.. À cette question se rattache la question de savoir si les taxes auraient pu être perçues avant que la Commission ne déclare les aides concernées compatibles avec le marché commun. II – Le cadre factuel et juridique A – L’affaire C-174/02 3. Le Streekgewest Westelijk Noord‑Brabant (ci‑après le «Streekgewest») est un organisme doté de la personnalité morale et contrôlé par un certain nombre de communes de la région Noord‑Brabant aux Pays‑Bas, qui collaborent en son sein. Il est chargé de la collecte des ordures ménagères et de leur acheminement vers une installation de transformation relevant également de sa responsabilité. Lorsque des déchets sont livrés à une installation de traitement, une taxe est due en vertu de l’article 18 de la Wet belastingen op milieugrondslag (loi instituant des taxes sur la consommation pour la protection de l’environnement, ci-après la «WBM»). 4. Pour la période allant du 1 er au 31 janvier 1995, le Streekgewest a acquitté un montant de 499 914 NGL au titre de la taxe sur les déchets. Il a toutefois introduit une réclamation contre ce montant et en a demandé le remboursement; cette demande a été rejetée par l’inspecteur des contributions. 5. Dans les procédures de recours qui ont suivi, le Streekgewest a invoqué l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, parce qu’il estimait que, la clause de «standstill» visée dans cette dernière phrase ayant été violée, il n’était absolument pas redevable d’une taxe sur la base de la WBM. En effet, celle‑ci prévoit depuis janvier 1995 un certain nombre d’aides, qui avaient été notifiées à la Commission, mais n’avaient pas encore été approuvées par elle à cette date. 6. Les aides prévues par la WBM ont été instituées de la manière suivante: 7. Les exonérations et règles de remboursement prévues par le projet de loi initial, relatif à la WBM, ont été notifiées à la Commission et ont été approuvées par elle par décision du 25 novembre 1992 (3) . 8. Lors de l’examen de ce projet de loi par le Parlement, des modifications ont été apportées quant aux aides. Ces modifications ont été notifiées à la Commission et approuvées par elle le 29 mars 1994 (4) . 9. Le 13 octobre 1994, un nouveau projet de modification a été déposé au Parlement. En ce qui concerne la taxe sur les déchets, ce projet prévoyait un relèvement de son montant, qui passait de 28,50 NLG à 29,20 NLG par 1 000 kilos de déchets, et la possibilité d’une restitution de cette taxe à toute personne livrant des résidus de désencrage à des fins de transformation et à toute personne livrant des déchets provenant du recyclage de matières plastiques à une entreprise de transformation des déchets. 10. Le gouvernement néerlandais a notifié ces mesures, qu’il qualifie de «précisions», à la Commission par lettre du 27 octobre 1994. Par lettre du 25 novembre 1994, la Commission lui a fait savoir que la notification n’était pas complète et l’a invité à fournir des informations complémentaires. En réponse à cette demande, le gouvernement néerlandais a fait savoir par lettre (du 20 décembre 1994) qu’entre‑temps deux nouvelles aides avaient encore été incluses dans le projet de loi (5) . La version définitive de la WBM a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 1994 et elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1995 (en tant que loi globale). 11. Par lettre du 25 janvier 1995, la Commission a fait savoir au gouvernement néerlandais que la loi comportait un certain nombre d’aides sur lesquelles elle ne s’était pas encore prononcée et que ces aides devaient être considérées comme n’ayant pas été notifiées. Par décision du 3 juillet 1995, elle a déclaré les aides visées dans la WBM compatibles avec le marché commun. B – L’affaire C‑175/02 12. L’affaire C‑175/02 concerne une taxe sur les excédents qui a été introduite le 1 er mai 1987 sur la base de l’article 13 de la Meststoffenwet (loi relative au lisier). 13. Cette taxe vise à «lutter contre les dépenses liées: a) aux appareils des banques du lisier tels que prévus à l’article 9; b) aux mesures de soutien telles que prévues à l’article 9, paragraphe 4; c) à la création d’infrastructures destinées à assurer un transport, un écoulement, un traitement ou une transformation, ainsi qu’une destruction efficaces du lisier excédentaire; d) au contrôle de la mise en œuvre des chapitres III et IV». 14. L’article 9, paragraphe 4, de la Meststoffenwet prévoit qu’une banque du lisier peut, conformément aux règles à instituer par un décret ou en vertu d’un décret, octroyer une contribution dans les dépenses liées – notamment – au transport d’engrais animaux, si elle estime que cela favorise un traitement et une élimination efficaces, conformément aux buts de cette loi. À cet égard, le gouvernement néerlandais a arrêté le règlement relatif à la banque du lisier concernant la fonction de récupération et le système des primes à la qualité, qui comportait une aide au transport de lisier de haute qualité sur la base du système des primes à la qualité (le KPS). 15. Le gouvernement néerlandais a notifié l’aide à la Commission par lettres des 26 juillet 1988 et 16 janvier 1989. La Commission lui a fait savoir, par lettre du 10 mars 1989, qu’elle avait décidé de ne pas formuler d’objection à l’encontre de cette aide jusqu’à la fin de 1989. Elle a confirmé dans une lettre ultérieure que l’aide pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun à partir du 1 er janvier 1988. 16. M. F. J. Pape exploite une entreprise de volailles. En 1988, il a produit sur sa ferme tellement de lisier qu’il était redevable de la taxe sur les excédents de lisier. Un avis d’imposition lui a donc été signifié le 31 mars 1989, c’est‑à‑dire après la lettre de la Commission du 10 mars 1989. M. Pape soutient qu’il n’était pas redevable de cette taxe parce que l’article 13 de la Meststoffenwet était entré en vigueur (le 1 er mai 1987) avant la date de la lettre de la Commission (le 10 mars 1989), et parce que l’imposition concernait une période (1988) antérieure à la lettre de la Commission du 10 mars 1989. Il prétend que la taxe sur les excédents de lisier qui lui a été imposée était destinée à financer une aide contraire à l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. III – Les questions préjudicielles A – L’ a ffaire C‑174/02 17. Les questions préjudicielles dans l’affaire C‑174/02 se lisent comme suit:
«1)
Les dispositions de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) ne peuvent-elles être invoquées que par un justiciable affecté par la distorsion de la concurrence transfrontalière résultant d'une mesure d'aide?
2)
Dans le cas où une mesure d'aide, telle que visée à l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE), consiste dans l'exonération d'une taxe (y compris la réduction de la taxe et l'allégement fiscal), dont le produit est affecté au Trésor, tandis qu'il n'est pas prévu à cet égard que l'exonération est suspendue pendant la durée de la procédure de notification, cette taxe...

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