Oren Wolff v European External Action Service.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Writing for the Court: Kreppel
• ECLI: ECLI:EU:F:2016:73
• Docket Number: F-94/15
• Date: 11 April 2016
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - fundado

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 avril 2016 ( *1 )

«Fonction publique — Personnel du SEAE — Comité du personnel — Élection des membres du comité du personnel — Validité — Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut — Règlement électoral du SEAE — Premier tour de scrutin — Absence de quorum — Prolongation de la période de vote — Prolongation supplémentaire de la période de vote — Absence d’organisation d’un second tour de scrutin — Illégalité»

Dans l’affaire F‑94/15,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Oren Wolff, fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure, demeurant à Etterbeek (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté initialement par Mme M. Silva et M. S. Marquardt, en qualité d’agents, puis par MM. G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, en qualité d’agents, et enfin par MM. G.-J. van Hegelsom, S. Marquardt et E. Chaboureau, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre),

composé de MM. K. Bradley, président, H. Kreppel (rapporteur) et Mme M. I. Rofes i Pujol, juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er mars 2016,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 juin 2015, M. Oren Wolff demande l’annulation de la décision du 23 avril 2015 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a rejeté sa demande tendant à contester la validité des résultats des élections des membres du comité du personnel.

Cadre juridique

2 L’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit : « Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de l’institution et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel. Il coopère au bon fonctionnement des services en permettant à l’opinion du personnel de se faire jour et de s’exprimer. »

3 L’article 1er de l’annexe II du statut, relative à la composition et aux modalités de fonctionnement des organes prévus à l’article 9 du statut, dispose, aux premier et deuxième alinéas : « Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l’institution sont électeurs et éligibles. Les conditions d’élection au [c]omité du personnel non divisé en sections locales ou, lorsque le [c]omité du personnel est divisé en sections locales, à la section locale sont fixées par l’assemblée générale des fonctionnaires de l’institution en service au lieu d’affectation correspondant. L’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution a toutefois la faculté de décider que les conditions d’élection sont arrêtées en fonction du choix exprimé par le personnel de l’institution consulté par référendum. Les élections se font au scrutin secret. »

4 L’article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut prévoit : « La validité des élections au [c]omité du personnel […] est subordonnée à la participation des deux tiers des électeurs. Toutefois, lorsque le quorum n’est pas atteint, la validité lors du deuxième tour d’élections est acquise en cas de participation de la majorité des électeurs. »

5 L’article 5, paragraphe 1, de la décision PROC HR(2011) 011 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 1er juillet 2011, concernant les règles relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité du personnel du SEAE se lit comme suit : « La durée du mandat du [c]omité du [p]ersonnel du SEAE, issu des élections régies par la présente décision, est de trois ans. Elle prend effet le premier jour du mois suivant la publication des résultats définitifs. Le comité dont le mandat a expiré reste en fonction pour les affaires courantes jusqu’à la tenue de la réunion constitutive du comité nouvellement élu. »

6 La procédure des élections au comité du personnel du SEAE a été adoptée par le comité du personnel, agissant au nom du personnel du SEAE, en fonction du choix exprimé par le personnel du SEAE consulté par référendum du 19 juillet au 9 septembre 2011, conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, deuxième phrase, de l’annexe II du statut (ci-après le « règlement électoral »).

7 L’article 14 du règlement électoral, relatif à la procédure de vote, est ainsi rédigé : « La période de [dix] jours calendaires durant laquelle le vote peut avoir lieu est déterminée par le bureau électoral. Le bureau électoral adopte tout arrangement complémentaire nécessaire au bon déroulement des opérations de vote. […] — Si deux tiers des électeurs n’ont pas voté pendant la période fixée par le bureau électoral, la période de vote est automatiquement prolongée de [dix] jours calendaires. »

8 L’article 17 du règlement électoral, relatif à la validité de l’élection, dispose : « L’élection est déclarée valide si deux tiers des électeurs ont voté. Si le quorum n’est pas atteint, le bureau électoral organise sans délai un second tour de scrutin. Ce tour de scrutin est déclaré valide sur la base d’un vote à la majorité simple. »

9 L’article 20, relatif à la validité des résultats de l’élection, du règlement électoral prévoit : « La validité des résultats des élections peut être contestée dans un délai de [quinze] jours calendaires suivant le jour où les résultats sont publiés. Toute contestation devra être introduite par écrit auprès du bureau électoral. Le bureau électoral la transmet sans délai au SEAE. […] »

Faits à l’origine du litige

10 Afin de procéder au renouvellement des membres du comité du personnel, le bureau électoral constitué conformément à l’article 2 du règlement électoral (ci-après le « bureau électoral ») a publié un avis d’élection le 18 novembre 2014. Cet avis fixait la période de vote du 6 au 15 février 2015 inclus.

11 Le quorum des deux tiers des votants n’ayant pas été atteint à l’issue de la période de vote initiale, le bureau électoral a prolongé la période de vote de dix jours, soit du 17 au 26 février 2015 inclus.

12 À l’issue de cette deuxième période de vote, le quorum des deux tiers de votants n’ayant toujours pas été atteint, le bureau électoral a décidé de prolonger de nouveau la période de vote de 18 jours supplémentaires, soit du 27 février au 16 mars 2015 inclus.

13 Le quorum des deux tiers de votants a été atteint le 16 mars 2015 à 11 h 15.

14 Le 17 mars 2015, le bureau électoral a procédé aux opérations de dépouillement et a publié le résultat des élections des membres du comité du personnel.

15 Le 31 mars 2015, conformément à l’article 20, premier alinéa, du règlement électoral, le requérant a contesté les résultats des élections par courriel adressé aux membres du bureau électoral. Le bureau électoral a ensuite transmis cette contestation au directeur des ressources humaines du SEAE.

16 Le 1er avril 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision PROC HR(2011) 011 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du nouveau comité du personnel a pris cours.

17 Le 23 avril 2015, le directeur des ressources humaines du SEAE a rejeté la demande du requérant tendant à contester la validité des résultats des élections des membres...