Vasil Vasilev v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Writing for the Court: Perillo
• ECLI: ECLI:EU:F:2013:150
• Date: 17 October 2013
• Docket Number: F-77/12
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

17 octobre 2013 (*)

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/208/11 – Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué – Refus d’admission aux épreuves d’évaluation – Égalité de traitement »

Dans l’affaire F‑77/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Vasil Vasilev, demeurant à Sandanski (Bulgarie), représenté par M^e R. Nedin, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me B. Eggers et M^me N. Nikolova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo (rapporteur) et R. Barents, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

vu la procédure écrite,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 23 juillet 2012, M. Vasilev demande, notamment, l’annulation de la décision du 10 mai 2012 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/208/11 a refusé de l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation dudit concours.

Faits à l’origine du litige

2 Le 11 mai 2011 a été publié l’avis de concours général EPSO/AD/208/11, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare (JO C 140 A, p 1, ci-après l’« avis de concours »). Le concours EPSO/AD/208/11 comportait une « Filière ‘Cour de justice’ » et une « Filière ‘Parlement/Conseil’ ».

3 Le 14 juin 2011, le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/AD/208/11, pour la « Filière ‘Cour de justice’ » (ci-après le « concours »). Il a choisi comme « langue 2 » le français et comme « langue 3 » l’anglais.

4 Par lettre du 30 novembre 2011 (ci-après la « lettre du 30 novembre 2011 »), l’EPSO a convoqué le requérant à la première épreuve du concours, à savoir l’« épreuve préliminaire sur ordinateur », consistant en une traduction de la langue 2 vers le bulgare (ci-après l’« épreuve de traduction »).

5 La lettre du 30 novembre 2011 précisait : « Afin de faciliter l’organisation de l’épreuve [de traduction] vous devez au plus tard pour le 6 décembre 2011 […] vérifier le type de clavier que vous utiliserez lors de l’épreuve […] L’EPSO a déjà choisi pour vous un clavier par défaut pour votre langue 1. Il sera mis à votre disposition au centre d’évaluation le jour de [l’]épreuve. Veuillez noter que l’image du clavier qui [apparaît en cliquant sur] le lien ci-dessous est fournie uniquement à titre d’illustration (de petites différences sont possibles par rapport au clavier que vous aurez à votre disposition dans le centre d’évaluation). […] Si vous souhaitez utiliser un autre clavier […], vous pouvez en changer jusqu’au 6 décembre 2011, en cliquant ici. […] Aucun changement ne sera autorisé après l’expiration de ce délai ».

6 En cliquant sur le lien indiqué, l’image d’un clavier de type « BDS » (ci-après le « clavier BDS ») apparaissait pour la langue bulgare.

7 Le requérant n’a pas fait de demande pour changer de clavier dans le délai indiqué par la lettre du 30 novembre 2011.

8 Le 18 janvier 2012, au début de l’épreuve de traduction, le requérant a demandé à l’un des surveillants de pouvoir disposer d’un clavier à disposition de touches dite « phonétique » (ci-après le « clavier phonétique »). Seuls des claviers BDS ayant été mis à la disposition des candidats, le requérant a participé à l’épreuve de traduction en utilisant un clavier BDS.

9 Par deux courriels transmis à l’EPSO à l’issue de l’épreuve de traduction le 18 janvier 2012, le requérant a demandé de pouvoir repasser ladite épreuve en utilisant un clavier phonétique, estimant qu’il avait fait l’objet d’une discrimination en raison du fait qu’il avait dû utiliser un clavier BDS (ci-après les « courriels du 18 janvier 2012 »). L’EPSO n’a pas répondu aux courriels du 18 janvier 2012.

10 Par lettre du 10 mai 2012 (ci-après la « décision du 10 mai 2012 »), l’EPSO a communiqué au requérant la décision du jury de ne pas le convoquer à participer aux épreuves suivantes du concours, à savoir aux épreuves d’évaluation, au motif qu’il avait obtenu la note de 17/80 à l’épreuve de traduction, soit une note inférieure au minimum requis de 40/80.

Conclusions des parties et procédure

11 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

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