Lankhorst-Hohorst GmbH v Finanzamt Steinfurt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:749
• Date: 12 December 2002
• Celex Number: 62000CJ0324
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-324/00

Avis juridique important

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62000J0324

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2002. - Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôt des sociétés - Distribution déguisée de bénéfices - Crédit d'impôt - Cohérence du système fiscal - Évasion fiscale. - Affaire C-324/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-11779

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les bénéfices des sociétés - Imposition en tant que dividendes occultes des intérêts versés par une société en rémunération de capitaux empruntés à un actionnaire détenant une importante participation dans son capital et ne bénéficiant pas d'un crédit d'impôt - Disposition frappant principalement les sociétés mères étrangères parmi les sociétés actionnaires - Inadmissibilité - Justification - Absence

rt. 43 CE)

Sommaire

$$L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une législation fiscale d'un État membre, qui prévoit que les rémunérations des capitaux externes qu'une société a obtenus d'un actionnaire, telle la société mère, détenant une importante participation dans son capital doivent, dans certains cas, être considérées comme des bénéfices occultes distribués, ne s'applique qu'aux rémunérations des capitaux obtenus d'un actionnaire ne bénéficiant pas du crédit d'impôt, dès lors que les sociétés mères résidentes bénéficient, dans la grande majorité des cas, du crédit d'impôt, à la différence en règle générale, des sociétés mères étrangères qui n'en bénéficient pas.

Une telle différence de traitement entre filiales résidentes en fonction du siège de leur société mère rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement par des sociétés établies dans d'autres États membres, lesquelles pourraient en conséquence renoncer à l'acquisition, à la création ou au maintien d'une filiale dans l'État membre qui édicte cette mesure, et constitue une entrave à la liberté d'établissement, en principe interdite par l'article 43 CE.

Ladite législation ne saurait être justifiée ni par des raisons liées au risque d'évasion fiscale, dès lors qu'elle n'a pas pour objet spécifique d'exclure les montages purement artificiels dont le but serait d'échapper à l'emprise de la législation fiscale nationale, mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle la société mère a son siège, pour quelque raison que ce soit, en dehors de l'État membre, une telle situation n'impliquant pas, en elle-même, un risque d'évasion fiscale, ni par la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal, aucun lien direct n'existant entre le traitement fiscal défavorable subi par la filiale d'une société mère non-résidente et un quelconque avantage fiscal susceptible de compenser dans son chef un tel traitement.

( voir points 27-28, 32, 36-37, 40, 42, 45 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-324/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Lankhorst-Hohorst GmbH

et

Finanzamt Steinfurt,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 43 CE,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, P. Jann et A. Rosas, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et T. Jürgensen, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement danois, par M. J. Molde, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. R. Singh, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Lyal, en qualité d'agent, assisté de Me R. Bierwagen, Rechtsanwalt,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Lankhorst-Hohorst GmbH, représentée par MM. J. Schirmer et J. A. Schirmer, Steuerberater, du gouvernement allemand, représenté par MM. W.-D. Plessing et G. Müller-Gatermann, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. R. Singh, et de la Commission, représentée par M. R. Lyal, assisté de Me R. Bierwagen, à l'audience du 30 mai 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

I. Par ordonnance du 21 août 2000, parvenue à la Cour le 4 septembre suivant, le Finanzgericht Münster a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 43 CE.

II. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société Lankhorst-Hohorst GmbH (ci-après Lankhorst-Hohorst), qui a son siège à Rheine (Allemagne), au Finanzamt Steinfurt, une administration fiscale allemande, au sujet de la liquidation de l'impôt sur les sociétés correspondant aux exercices 1997 et 1998.

Le cadre juridique national

III. Le Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l'impôt sur les sociétés), dans sa version en vigueur au cours des années 1996 à 1998 (ci-après le «KStG»), comporte un article 8 bis intitulé Capitaux empruntés aux actionnaires qui dispose ce qui suit en son paragraphe 1:

Les rémunérations des capitaux externes qu'une société de capitaux soumise sans limitation à l'impôt a obtenus d'un actionnaire ne bénéficiant pas du crédit d'impôt et détenant au cours de l'exercice considéré une importante participation dans le capital de la société doivent être considérées comme des bénéfices occultes distribués,

[...]

2..dans le cas où la rémunération convenue est calculée en pourcentage du capital et où les capitaux externes dépassent en valeur, au cours de l'exercice, le triple de la participation détenue par l'actionnaire, sauf si la société de capitaux avait la possibilité d'obtenir ces capitaux externes dans des conditions par ailleurs identiques auprès de tiers ou si les capitaux externes représentent un emprunt destiné à financer des opérations bancaires ordinaires. [...]

IV. Il ressort de l'ordonnance de renvoi que, de façon générale, n'ont pas droit au crédit d'impôt...