Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:782
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-79/03
• Date: 09 December 2004
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62003CJ0079

Affaire C-79/03


Commission des Communautés européennes
contre
Royaume d'Espagne

«Manquement d'État – Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Chasse aux gluaux»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 9 septembre 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1.

Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées – Prévention des dommages importants aux cultures – Condition – Absence d'autre solution satisfaisante

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, a))

2.

Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées – Condition – Capture en petites quantités – Critères

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

1.

Une dérogation à l’article 8 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de chasse massive ou non sélective, ne peut, aux termes de l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive, être accordée que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et pour des motifs limitativement énumérés à ce même article 9, paragraphe 1, sous a) à c), dont la prévention des dommages importants aux cultures.

(cf. point 24)

2.

Pour apprécier si une dérogation accordée par un État membre en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, respecte la condition que la capture des oiseaux concernés se fasse en petites quantités, la Cour peut, en l’absence de production de tout élément de preuve scientifique contraire, utiliser comme base de référence, en raison de l’autorité scientifique dont ils jouissent, les avis du comité ORNIS, comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique de ladite directive institué conformément à l’article 16 de celle-ci. Tel est le cas de l’avis proposant le critère des petites quantités, nonobstant le fait qu’il n’est pas juridiquement contraignant pour les États membres.

(cf. point 41)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
9 décembre 2004(1)

«Manquement d'État – Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Chasse aux gluaux»

Dans l'affaire C-79/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 février 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

Royaume d'Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),,

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 septembre 2004,

rend le présent

Arrêt

1

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en tolérant la chasse aux gluaux sur le territoire de la Communauté de Valence (Espagne), au moyen de la méthode connue sous le nom de «parany», le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après «la directive»).

2

Le «parany» est un système de capture des oiseaux. Il consiste en un ensemble de gluaux disposés dans un arbre vers lesquels les oiseaux chassés sont attirés au moyen d’appeaux. Au contact d’un gluau, l’oiseau perd généralement sa faculté de voler et peut être capturé et mis à mort par le chasseur.

Le droit communautaire

3

L’article 8, paragraphe 1, de la directive dispose que, «en ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux […], les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, sous a)».

4

L’annexe IV, sous a), de la directive mentionne, entre autres, les gluaux.

5

L’article 9, paragraphe 1, de la directive prévoit la possibilité de déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour les motifs prévus sous a) à c). En particulier, une telle dérogation est possible «pour prévenir les dommages importants aux cultures […]» [sous a), troisième tiret] ou «pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités» [sous c)].
Le droit national

6

Le décret 135/2000, adopté par le gouvernement de la Communauté de Valence le 12 septembre 2000, établit un régime d’octroi exceptionnel d’autorisations pour la pratique de la chasse aux grives selon la méthode du «parany» dans la Communauté de Valence (ci-après «le décret 135/2000»). Celui-ci prévoit:

–

les conditions que le «parany» doit respecter, et en particulier la distance entre les gluaux et les caractéristiques de la glu à utiliser;

–

les espèces d’oiseaux dont la capture est autorisée: la grive musicienne (turdus philomelos), la grive mauvis (turdus iliacus), la grive litorne (turdus pilaris) et la grive draine (turdus viscivorus);

–

la saison de la chasse et les moments de la journée pendant lesquels elle est autorisée;

–

la capture maximale par «parany».

7

Ce...