Fratelli Pardini SpA v Ministero del Commercio con l'Estero and Banca Toscana (Lucca branch).

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Everling
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:194
• Docket Number: 338/85
• Date: 21 April 1988
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Avis juridique important

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61985J0338

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 1988. - Fratelli Pardini SpA contre Ministero del commercio con l'estero et Banca toscana (filiale di Lucca). - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lucca - Italie. - Annulation de la fixation à l'avance de montants compensatoires monétaires. - Affaire 338/85.

Recueil de jurisprudence 1988 page 02041

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - NECESSITE D' UNE DECISION PREJUDICIELLE AU REGARD D' UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE JUGE DE RENVOI - JURIDICTION AYANT STATUE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' URGENCE - FACULTE DE RENVOI - CONDITION - NON-EPUISEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PREFIXATION - AJUSTEMENT SUITE A LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - APPLICATION AUX DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES AVANT LA PRISE D' EFFET DES TAUX MODIFIES - ADMISSIBILITE - PRINCIPES DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE SECURITE JURIDIQUE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N* 1160/82, ART . 7, PAR 1, ET N* 1245/83, ART . 4 ET ANNEXE IV BIS )

3 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - EFFET SUR LES PREFIXATIONS - ANNULATION A LA DEMANDE DES OPERATEURS ECONOMIQUES - CONDITIONS - DETERMINATION EXHAUSTIVE PAR LE CONSEIL - REGLEMENT D' APPLICATION DE LA COMMISSION INTRODUISANT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE - ILLEGALITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1134/68, ART . 4, PAR 1, ALINEA 2, ET N* 1223/83, ART . 4, PAR 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1244/83 )

Sommaire

1 . LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SONT HABILITEES, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, A SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL QUE SI UN LITIGE EST PENDANT DEVANT ELLES, DANS LE CADRE DUQUEL ELLES SONT APPELEES A RENDRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' ARRET PREJUDICIEL . IL EN RESULTE QUE LA COUR N' A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DU RENVOI PREJUDICIEL LORSQU' AU MOMENT OU IL Y EST PROCEDE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DONT IL EMANE EST D' ORES ET DEJA CLOTUREE .

S' AGISSANT D' UN RENVOI OPERE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' URGENCE, PAR UN JUGE QUI, PAR LE MEME ACTE, OCTROIE LA MESURE SOLLICITEE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LEDIT RENVOI SATISFAIT AUX CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES LORS QUE LA PROCEDURE D' URGENCE EST ENCORE PENDANTE DEVANT CE MEME JUGE QUI POURRA PRENDRE EN CONSIDERATION L' ARRET PREJUDICIEL AUX FINS D' UNE DECISION ULTERIEURE DE CONFIRMATION, DE MODIFICATION OU DE RETRACTATION .

2 . NI LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NI CELUI DE SECURITE JURIDIQUE NE S' OPPOSENT AUX AJUSTEMENTS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREFIXES LORSQUE LES OPERATEURS INTERESSES DOIVENT RAISONNABLEMENT S' ATTENDRE, AU MOMENT OU ILS DEPOSENT LEUR DEMANDE DE PREFIXATION, A UNE MODIFICATION PROCHAINE DES TAUX REPRESENTATIFS ET A L' ADAPTATION CONSECUTIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET ONT TOUTES LES POSSIBILITES DE S' INFORMER DES RESULTATS DES DELIBERATIONS EN COURS AU SEIN DU CONSEIL . DES LORS, LA COMMISSION A VALABLEMENT DETERMINE, PAR SON REGLEMENT N* 1245/83 DU 20 MAI 1983, QUE LES AJUSTEMENTS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES A L' AVANCE, PREVUS A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1160/82 EN CAS DE MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS, DEVAIENT, S' AGISSANT DE LA MODIFICATION ARRETEE PAR LE CONSEIL LORS DE SA REUNION DES 16 ET 17 MAI, ETRE EFFECTUES POUR TOUTES LES PREFIXATIONS DONT LA DEMANDE AVAIT ETE DEPOSEE APRES LE 16 MAI 1983, POUR AUTANT QUE L' OPERATION EN CAUSE FUT EFFECTUEE APRES LE 22 MAI 1983, C' EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU S' APPLIQUAIENT LES NOUVEAUX TAUX .

3 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 1134/68 ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1223/83 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L' ANNULATION DES PREFIXATIONS PEUT TOUJOURS ETRE OBTENUE SI LES CONDITIONS FIXEES PAR CES DISPOSITIONS SONT REMPLIES . LE REGLEMENT N* 1244/83 DE LA COMMISSION EST DONC INVALIDE DANS LA MESURE OU IL INTRODUIT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN LIMITANT LE DROIT A L' ANNULATION AUX PREFIXATIONS OPEREES AVANT LE MOMENT OU LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS, ENTREE EN VIGUEUR LE 23 MAI 1983, ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PRELEVEMENTS, RESTITUTIONS ET MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ETAIENT PREVISIBLES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES, EN L' ESPECE AVANT LE 17 MAI .

Parties

DANS L' AFFAIRE 338/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DI LUCCA, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRATELLI PARDINI SPA

ET

1 ) MINISTERO DEL COMMERCIO CON L' ESTERO,

2 ) BANCA TOSCANA ( FILIALE DE LUCCA ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PREFIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE FRATELLI PARDINI SPA, PAR MES GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI, DU BARREAU DE MILAN,

- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . IVO M . BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, ET PAR M . J . HEINE, EN QUALITE D' EXPERT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 7 OCTOBRE 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, LE PRETORE DI LUCCA A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET DE FIXATION A L' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES "MCM ").

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' URGENCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRATELLI PARDINI SPA ( CI-APRES"PARDINI ") CONTRE LE MINISTERE ITALIEN DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANCA TOSCANA VISANT A FAIRE ORDONNER A CETTE DERNIERE DE NE PAS PROCEDER AU PAIEMENT D' UNE SOMME DE 98 280 000 LIT, RECLAMEE PAR CE MINISTERE AU TITRE DE CONFISCATION D' UNE CAUTION CONSTITUEE EN VUE DE L' IMPORTATION DE 21 000 TONNES DE FROMENT TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, LE 17 MAI 1983, A 12 H 39, PARDINI A DEMANDE AU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR UN CERTIFICAT D' IMPORTATION EN VUE D' IMPORTER LADITE QUANTITE DE FROMENT TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AVEC PREFIXATION, AU JOUR DE LA DEMANDE, TANT DU PRELEVEMENT QUE DES MCM . CETTE DEMANDE A ETE ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION DE 98 280 000 LIT PAR FIDEJUSSION DE LA BANCA TOSCANA, FILIALE DE LUCCA . LE MCM APPLICABLE A CE MOMENT ETAIT DE 6 403 LIT PAR TONNE DE FROMENT EN FAVEUR DE L' IMPORTATEUR .

4 PAR LETTRE DU 20 JUIN 1983, PARDINI A DEMANDE L' ANNULATION DU CERTIFICAT D' IMPORTATION ET LA LIBERATION DE LA CAUTION CONSTITUEE AU MOTIF QUE, ENTRE-TEMPS, UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF DE LA LIRE ITALIENNE, ENTRAINANT LA SUPPRESSION DES MCM POUR L' ITALIE, A ETE DECIDE AVEC EFFET AU 23 MAI 1983, CE QUI AURAIT DONNE LIEU A L' AJUSTEMENT DES PREFIXATIONS DES MCM EFFECTUEES ENTRE LE 17 ET LE 23 MAI 1983 .

5 CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LETTRE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR, DU 22 OCTOBRE 1983, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE S' OPPOSAIT A...