H. Jippes, Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren and Afdeling Assen en omstreken van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:420
• Date: 12 July 2001
• Celex Number: 62001CJ0189
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-189/01

Avis juridique important

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62001J0189

Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001. - H. Jippes, Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren et Afdeling Assen en omstreken van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. - Agriculture - Lutte contre la fièvre aphteuse - Interdiction de vaccination - Principe de proportionnalité - Prise en compte du bien-être des animaux. - Affaire C-189/01.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-05689

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Prise en compte du bien-être des animaux - Principe général - Absence - Obligation de tenir compte des exigences du bien-être des animaux lors de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique communautaire - Portée

(Art. 2 CE et 33 CE; protocole sur la protection et le bien-être des animaux; décision du Conseil 78/923)

2. Agriculture - Rapprochement des législations - Lutte contre la fièvre aphteuse - Directive 85/511 - Interdiction de la vaccination préventive - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Directive du Conseil 85/511, art. 13)

Sommaire

1. Assurer le bien-être des animaux ne fait pas partie des objectifs du traité, tels qu'ils sont définis à l'article 2 CE, et une telle exigence n'est pas mentionnée à l'article 33 CE, qui décrit les objectifs de la politique agricole commune.

S'agissant du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, adopté en même temps que le traité d'Amsterdam et annexé au traité instituant la Communauté européenne, il ressort de son libellé même qu'il n'établit pas un principe général de droit communautaire d'un contenu bien déterminé qui s'impose aux institutions de la Communauté. En effet, s'il impose de «tenir pleinement compte» des exigences du bien-être des animaux lors de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique communautaire, il limite cependant cette obligation à quatre domaines spécifiques de l'activité de la Communauté et prévoit le respect des dispositions législatives ou administratives et des usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

Un principe généralement applicable ne saurait non plus être déduit de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, approuvée au nom de la Communauté par la décision 78/923, qui ne contient pas d'obligation claire, précise et inconditionnelle, ni de la déclaration nº 24 relative à la protection des animaux, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, dépassée par le protocole d'Amsterdam et rédigée d'une manière encore moins contraignante que celui-ci. De même, l'article 30 CE ne fait référence à la «vie des animaux» qu'en tant qu'exception à l'interdiction des mesures d'effet équivalent et il ne ressort pas de la jurisprudence de la Cour que cette dernière ait admis toute justification fondée sur cette disposition.

Enfin, s'il existe un certain nombre de dispositions de droit dérivé afférentes au bien-être des animaux, elles ne donnent pas non plus d'indications permettant de considérer l'exigence de veiller au bien-être des animaux comme un principe général de droit communautaire.

En revanche, la Cour a, à plusieurs reprises, constaté l'intérêt que la Communauté porte à la santé et à la protection des animaux en jugeant que la poursuite des objectifs de la politique agricole commune ne saurait faire abstraction d'exigences d'intérêt général telles que la protection de la santé et de la vie des animaux, exigences dont les institutions communautaires doivent tenir compte en exerçant leurs pouvoirs.

C'est l'obligation de prendre en considération la santé et la protection des animaux que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux a voulu renforcer en imposant de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique communautaire, notamment en matière de politique agricole commune, tout en reconnaissant qu'il existe encore à l'heure actuelle des différences entre les réglementations des États membres et des sensibilités diverses au sein de ceux-ci. Le respect de cette obligation peut notamment être vérifié dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de la mesure.

( voir points 71, 73-79 )

2. Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur communautaire en matière de politique agricole commune, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure, étant précisé que, la validité d'un acte communautaire ne pouvant dépendre d'appréciations rétrospectives concernant son degré d'efficacité, lorsque le législateur communautaire est amené à apprécier les effets futurs d'une réglementation à prendre alors que ces effets ne peuvent être prévus avec exactitude, son appréciation ne peut être censurée que si elle apparaît manifestement erronée au vu des éléments dont il disposait au moment de l'adoption de la réglementation en cause.

L'interdiction de la vaccination préventive, prévue à l'article 13 de la directive 85/511, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, n'excède pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire. En effet, lorsqu'il a institué la politique de non-vaccination, le Conseil a procédé à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du système à mettre en place et cette politique, correspondant aux recommandations de l'Office international des épizooties et à la pratique de nombreux pays dans le monde, n'était en tout état de cause pas manifestement inappropriée au regard de l'objectif de lutte contre la fièvre aphteuse.

En outre, l'interdiction de la vaccination préventive généralisée ne s'oppose pas à ce que, lorsque les circonstances l'exigent, il soit procédé à une vaccination d'urgence sélective et adaptée aux besoins d'une situation particulière.

( voir points 82, 84, 95-96, 100 )

Parties

Dans l'affaire C-189/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

H. Jippes,

Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren,

Afdeling Assen en omstreken van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren,

et

Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij,

une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 13 de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13), ainsi que de la décision 2001/246/CE de la Commission, du 27 mars 2001, établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511 (JO L 88, p. 21), telle que modifiée par la décision 2001/279/CE de la Commission, du 5 avril 2001 (JO L 96, p. 19),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen, Mmes F. Macken, N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

vu la décision du président de la Cour de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée conformément à l'article 104 bis du règlement de procédure,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Jippes, l'Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren et l'Afdeling Assen en omstreken van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren, par Me C. T. Dekker, advocaat,

- pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement hellénique, par M. G. Kanellopoulos et Mme E. Svolopoulou, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement irlandais, par M. D. J. O'Hagan, en qualité d'agent, assisté de M. G. Hogan, SC, et de Mme E. Mulloy, barrister,

- pour le gouvernement italien, par M. O. Fiumara, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par M. J. Carbery et Mme A.-M. Colaert, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. T. van Rijn et A. Bordes, en qualité d'agents,

ayant entendu les observations orales de Mme Jippes, de l'Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren et de l'Afdeling Assen en omstreken van de Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren, représentées par Me C. T. Dekker, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme H. G. Sevenster, du gouvernement danois, représenté par M. J. Molde, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par Mme E. Svolopoulou et M. I. Chalkias, en qualité d'agent, du gouvernement irlandais, représenté par M. G. Hogan, du gouvernement finlandais, représenté par Mme T. Pynnä, du Conseil, représenté par M. J. Carbery et Mme A.-M. Colaert, et de la Commission, représentée par MM. T. van Rijn et A. Bordes, à l'audience du 20 juin 2001,

l'avocat général entendu,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 avril 2001, parvenue à la Cour le 27 avril suivant, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a posé...