Gerda Kloppenburg v Finanzamt Leer.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61983CJ0070
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:71
• Date: 22 February 1984
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 70/83

Avis juridique important

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61983J0070

Arrêt de la Cour du 22 février 1984. - Gerda Kloppenburg contre Finanzamt Leer. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Niedersachsen - Allemagne. - Effet des directives - Effet rétroactif d'une modification. - Affaire 70/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 01075
édition spéciale espagnole page 00397
édition spéciale suédoise page 00533
édition spéciale finnoise page 00513

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - PROROGATION DU DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE - EFFETS

( DIRECTIVES DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , ET 78/583 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . LE FAIT DE REPORTER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE , ALORS QUE LA DATE INITIALEMENT PREVUE EST DEJA PASSEE , EST EN SOI SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A CE PRINCIPE .

2 . LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 , A DEFAUT D ' EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL . EN EFFET LA DIRECTIVE 78/583 , DU 26 JUIN 1978 , PROROGEANT JUSQU ' AU 1 JANVIER 1979 LE DELAI D ' EXE CUTION DE LA DIRECTIVE 77/388 , EST DEPOURVUE D ' EFFET RETROACTIF A L ' EGARD DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES PREALABLEMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE NIEDERSACHSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GERDA KLOPPENBURG

ET

FINANZAMT LEER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA NEUVIEME DIRECTIVE 78/583 DU CONSEIL...