Bertrand v Paul Ott KG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:137
• Docket Number: 150/77
• Celex Number: 61977CJ0150
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 June 1978

Avis juridique important

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61977J0150

Arrêt de la Cour du 21 juin 1978. - Bertrand contre Paul Ott KG. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Vente à tempérament. - Affaire 150/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 01431
édition spéciale grecque page 00441
édition spéciale portugaise page 00487
édition spéciale espagnole page 00421

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE EN MATIERE DE VENTE ET PRET A TEMPERAMENT - NOTION DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' - QUALIFICATION AUTONOME DANS LE CADRE DE LA CONVENTION - SIGNIFICATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART.13 ET 14 )

Sommaire

ETANT DONNE QUE LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE SELON LES FINALITES POURSUIVIES PAR LES LEGISLATIONS RESPECTIVES , IL EST NECESSAIRE , DANS LE CADRE DE LA CONVENTION , DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME AUTONOME ET DE LUI DONNER PAR CONSEQUENT UN CONTENU MATERIEL UNIFORME RATTACHE A L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .

D ' APRES LES PRINCIPES COMMUNS AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , LA VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS S ' ENTEND COMME ETANT UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE LE PRIX S ' ACQUITTE EN PLUSIEURS VERSEMENTS OU QUI EST LIEE A UN CONTRAT DE FINANCEMENT . TOUTEFOIS , UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA SECTION 4 , CONDUIT A NE RESERVER LE PRIVILEGE JURIDICTIONNEL PREVU PAR CETTE DISPOSITION QU ' AUX ACHETEURS AYANT BESOIN DE PROTECTION , LEUR POSITION ECONOMIQUE ETANT CARACTERISEE PAR LEUR FAIBLESSE VIS-A-VIS DES VENDEURS DU FAIT QU ' ILS SONT DES CONSOMMATEURS FINALS A CARACTERE PRIVE , NON ENGAGES , PAR L ' ACHAT DU PRODUIT ACQUIS A TEMPERAMENT , DANS DES ACTIVITES COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 150/77 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BERTRAND , AYANT SON SIEGE A ARNAGE ( FRANCE )

ET

PAUL OTT KG , AYANT SON SIEGE A NEUSTADT/STUTTGART ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LADITE CONVENTION DU...