The Queen, on the application of Mark Horvath v Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2009:458
Docket NumberC-428/07
Celex Number62007CJ0428
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 July 2009

Affaire C-428/07

The Queen, à la demande de :

Mark Horvath

contre

Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court))

«Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) nº 1782/2003 — Article 5 et annexe IV — Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales — Entretien des chemins grevés de servitudes de passage — Mise en œuvre par un État membre — Transfert de compétences aux autorités régionales d'un État membre — Discrimination contraire au droit communautaire»

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes

(Règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 5 et annexe IV)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes

(Règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 5 et annexe IV)

1. Un État membre peut inclure, parmi les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV du règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, des exigences relatives à l’entretien des chemins visibles grevés de servitudes de passage public, pour autant que lesdites exigences contribuent au maintien de ces chemins en tant que particularités topographiques ou, le cas échéant, aux fins d’éviter la détérioration des habitats.

En effet, une obligation d’entretenir des chemins visibles grevés de servitudes de passage public peut, même si elle ne poursuit aucun objectif agricole mais revêt un caractère environnemental, constituer une exigence minimale à l’égard des bonnes conditions agricoles et environnementales dans la mesure où elle s’insère dans le cadre des normes figurant à l’annexe IV du règlement nº 1782/2003 qui portent sur le maintien des particularités topographiques.

(cf. points 32, 46)

2. Lorsque le système constitutionnel d’un État membre prévoit que des autorités régionales disposent d’une compétence législative, la seule adoption, par lesdites autorités, de normes différentes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 5 et de l’annexe IV du règlement nº 1782/2003 ne constitue pas une discrimination contraire au droit communautaire.

En effet, chaque État membre est libre de répartir les compétences sur le plan interne et de mettre en œuvre les actes de droit communautaire qui ne sont pas directement applicables au moyen de mesures prises par les autorités régionales ou locales, pourvu que cette répartition des compétences permette une mise en œuvre correcte des actes de droit communautaire en cause.

(cf. points 50, 58)







ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

16 juillet 2009 (*)

«Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) n° 1782/2003 – Article 5 et annexe IV – Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales – Entretien des chemins grevés de servitudes de passage – Mise en œuvre par un État membre – Transfert de compétences aux autorités régionales d’un État membre – Discrimination contraire au droit communautaire»

Dans l’affaire C‑428/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 21 juillet 2006, parvenue à la Cour le 14 septembre 2007, dans la procédure

The Queen, à la demande de:

Mark Horvath,

contre

Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et T. von Danwitz, présidents de chambre, M. J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Schiemann, J. Makarczyk, U. Lõhmus (rapporteur), A. Arabadjiev et Mme C. Toader, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 novembre 2008,

considérant les observations présentées:

– pour Mark Horvath, par MM. M. Sheridan, barrister, et R. Barker, solicitor, ainsi que par Mme A. Stanič, solicitor advocate,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mmes C. Gibbs et I. Rao, en qualité d’agents, assistées de Lord Davidson of Glen Clova, QC, ainsi que de M. D. Wyatt, QC,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, en qualité d’agent,

– pour l’Irlande, par M. N. Travers, BL,

– pour la Commission des Communautés européennes, par Mme K. Banks et M. F. Erlbacher, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 février 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5 et de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Horvath au Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (ministre de l’Environnement, de l’Alimentation et de la Ruralité, ci-après le «Secretary of State») au sujet de la réglementation, adoptée pour le territoire de l’Angleterre, définissant des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (ci-après les «BCAE»), telles que visées à l’article 5 et à l’annexe IV du règlement n° 1782/2003.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Le règlement n° 1782/2003 a été adopté sur le fondement des articles 36 CE, 37 CE et 299, paragraphe 2, CE.

4 Selon le premier considérant de ce règlement, il convient de définir des conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

5 Aux termes de son article 1er, le règlement n° 1782/2003 établit, notamment, des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», ainsi qu’une aide au revenu des agriculteurs, à savoir le régime de paiement unique (ci-après le «RPU»).

6 L’article 2, sous d), du règlement n° 1782/2003 définit un paiement direct comme un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l’un des régimes de soutien des revenus énumérés à l’annexe I dudit règlement. Le RPU figure dans ladite annexe.

7 Le titre II du règlement n° 1782/2003 comporte un chapitre 1 intitulé «Conditionnalité», composé des articles 3 à 9. L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement dispose que «[t]out agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III, conformément au calendrier fixé dans cette annexe, ainsi que les [BCAE] établies conformément à l’article 5».

8 Selon l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003, les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III dudit règlement sont fixées par la législation communautaire dans différents domaines, notamment dans celui de l’environnement.

9 L’article 5 du règlement n° 1782/2003, intitulé «Bonnes conditions agricoles et environnementales», prévoit à son paragraphe 1:

«Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l’annexe IV, qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment les conditions pédologiques et climatiques, les modes d’exploitation existants, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations, sans préjudice des normes régissant les bonnes pratiques agricoles appliquées dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 et des mesures agroenvironnementales dont l’application dépasse le niveau de référence des bonnes pratiques agricoles.»

10 En vertu de l’article 6 du règlement n° 1782/2003, lorsque les BCAE ou les autres exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement ne sont pas respectées en raison d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer, au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.

11 L’annexe IV du règlement n° 1782/2003, intitulée «Bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5», se lit comme suit:

Thèmes

Normes

Érosion des sols:

Protéger les sols par des mesures appropriées

– Couverture minimale des sols

– Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques

– Terrasses de retenue

Matières organiques du sol:

Maintenir les niveaux de matières organiques du sol par des méthodes appropriées

– Normes en matière de rotation des cultures, le cas échéant

– Gestion du chaume

Structure des sols:

Maintenir la structure des sols par des mesures appropriées

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