Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Jann
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:228
• Docket Number: C-159/02
• Date: 27 April 2004
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

Affaire C-159/02


Gregory Paul Turner
contre
Felix Fareed Ismail Grovit e.a.


(demande de décision préjudicielle, formée par la House of Lords)

«Convention de Bruxelles – Procédure engagée dans un État contractant – Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante – Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante – Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 20 novembre 2003

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Injonction prononcée par une juridiction d'un État contractant et interdisant à une partie à la procédure devant elle d'introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un autre État contractant – Inadmissibilité – Incompatibilité avec le principe de confiance mutuelle inhérent au système de la convention

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante. Une telle interdiction constitue, en effet, une ingérence dans la compétence de la juridiction étrangère, incompatible, en tant que telle, avec le système de la convention. Cette ingérence ne saurait être justifiée par le fait qu’elle n’est qu’indirecte et qu’elle vise à empêcher un abus de procédure de ladite partie, car le jugement porté sur le caractère abusif de ce comportement implique une appréciation du caractère pertinent de l’introduction d’une action devant une juridiction d’un autre État membre, qui est contraire au principe de confiance mutuelle qui est à la base de la convention et qui interdit au juge, sauf cas particuliers limités au stade de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions étrangères, de contrôler la compétence d’un juge d’un autre État contractant.

(cf. points 26-28, 31 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
27 avril 2004(1)

«Convention de Bruxelles – Procédure engagée dans un État contractant – Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante – Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante – Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant»

Dans l'affaire C-159/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gregory Paul Turner

et

Felix Fareed Ismail Grovit,Harada Ltd,Changepoint SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),

LA COUR (assemblée plénière),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, M^me N. Colneric et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour M. Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA, par M. R. Beynon, solicitor, et M. T. de La Mare, barrister,

–

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. K. Manji, en qualité d'agent, assisté de M. S. Morris, QC,

–

pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, vice avvocato generale dello Stato,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M^mes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents,

ayant entendu les observations orales de M. Turner et du gouvernement du Royaume-Uni, de M. Grovit, de Harada Ltd et de Changepoint SA, ainsi que de la Commission, à l'audience du 9 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,

rend le présent

Arrêt

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