Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:362
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 05 October 1989
• Docket Number: 290/87
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61987CJ0290

Avis juridique important

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61987J0290

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Pêche - Gestion des quotas - Obligations à la charge des États membres. - Affaire 290/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 03083

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Recours en manquement - Avis motivé - Requête introductive d' instance - Identité de motifs et de moyens

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

3 . Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas - Obligations de contrôle des États membres - Fermeture de la pêche postérieurement à l' épuisement des quotas - Manquement

( Règlement du Conseil n° 2057/82, art . 10, § 2 )

Parties

Dans l' affaire 290/87,

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M . R . C . Fischer, en qualité d' agent, ayant élu domicile chez M . G . Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par ses agents MM . G . M . Borchardt et M . A . Fierstra, conseillers juridiques auxiliaires du ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade des Pays-Bas,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, du fait du dépassement des quotas de pêche qui lui étaient attribués pour les années 1983, 1984 et 1985, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations découlant des dispositions de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( JO L 24, p . 1 ), et des articles 1er et 6 à 10 du règlement n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ( JO L 220, p . 1 ), en liaison avec les règlements portant fixation des quotas pour les années en cause,

LA COUR,

composée de MM . T . Koopmans, président de chambre, f.f . de président, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, C . N . Kakouris, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : Mme B . Pastor, administrateur

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 7 juin 1989,

l' avocat général entendu en ses conclusions à l' audience du 11 juillet 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 septembre 1987, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, du fait du dépassement des quotas de pêche qui lui étaient attribués pour les années 1983, 1984 et 1985, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations découlant des dispositions de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n° 170/83 du Conseil, du 25...