Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG v Finanzamt Malchin.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2008:105
Docket NumberC-271/06
Celex Number62006CJ0271
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date21 February 2008

Affaire C-271/06

Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG

contre

Finanzamt Malchin

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Sixième directive TVA — Article 15, point 2 — Exonération des livraisons de biens à l’exportation en dehors de la Communauté — Conditions de l’exonération non remplies — Preuve de l’exportation falsifiée par l’acheteur — Fournisseur faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé»

Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 25 octobre 2007

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 15, point 2)

L'article 15, point 2, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'exonération, par un État membre, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté européenne lorsque les conditions d'une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l'assujetti ne pouvait pas s'en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve de l'exportation présentée par l'acheteur.

L'objectif de prévention de la fraude fiscale visé à l'article 15 de la sixième directive justifie parfois des exigences élevées quant aux obligations des fournisseurs en tant que redevables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, toute répartition du risque entre ces derniers et l'administration fiscale, à la suite d'une fraude commise par un tiers, doit être compatible avec le principe de proportionnalité. Tel ne saurait être le cas lorsqu'un régime de taxation fait peser toute la responsabilité du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fournisseur, indépendamment de l'implication ou non de celui-ci dans la fraude commise par l'acheteur. En effet, il serait manifestement disproportionné d'imputer à un assujetti la perte de recettes fiscales causée par les agissements frauduleux de tiers sur lesquels il n'a aucune influence.

En revanche, il n'est pas contraire au droit communautaire d'exiger que le fournisseur prenne toute mesure pouvant raisonnablement être requise de lui pour s'assurer que l'opération qu'il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale. Dès lors, les circonstances que le fournisseur a agi de bonne foi, qu'il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir et que sa participation à une fraude est exclue constituent des éléments importants pour déterminer la possibilité d'obliger ce fournisseur à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée a posteriori.

De même, il serait contraire au principe de sécurité juridique qu'un État membre, qui a prévu les conditions pour l'application de l'exonération d'une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté, en fixant notamment une liste de documents à présenter aux autorités compétentes, et qui a accepté dans un premier temps les documents présentés par le fournisseur en tant que preuves justificatives du droit à l'exonération, puisse ultérieurement obliger ce fournisseur à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison, lorsqu'il s'avère que, en raison d'une fraude commise par l'acquéreur dont le fournisseur n'avait et ne pouvait avoir connaissance, les conditions de l'exonération n'étaient effectivement pas réunies.

(cf. points 21-26, 29 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 février 2008 (*)

«Sixième directive TVA – Article 15, point 2 – Exonération des livraisons de biens à l’exportation en dehors de la Communauté – Conditions de l’exonération non remplies – Preuve de l’exportation falsifiée par l’acheteur – Fournisseur faisant preuve de la diligence d’un commerçant avisé»

Dans l’affaire C‑271/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 2 mars 2006, parvenue à la Cour le 22 juin 2006, dans la procédure

Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG

contre

Finanzamt Malchin,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur), E. Juhász, J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG, par Mes V. Booten et J. Sprado, Rechtsanwälte,

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par Mme E. Ośniecka-Tamecka, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 octobre 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, point 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO L 102, p. 18, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG (ci-après «Netto Supermarkt») au Finanzamt Malchin (administration fiscale, ci-après le «Finanzamt») au sujet du refus de ce dernier de...

To continue reading

Request your trial
16 practice notes
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 February 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 10 Febrero 2022
    ...uniquement, à cet égard, arrêts du 23 novembre 2017, Di Maura (C‑246/16, EU:C:2017:887, point 23) ; du 21 février 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105, point 21), et du 20 octobre 1993, Balocchi (C‑10/92, EU:C:1993:846, point 3 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 200......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 janvier 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 Enero 2021
    ...5 Judgments of 21 December 2011, Vlaamse Oliemaatschappij (C‑499/10, EU:C:2011:871, paragraph 20); of 21 February 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105, paragraph 18); and of 11 May 2006, Federation of Technological Industries and Others (C‑384/04, EU:C:2006:309, paragraph 29). 6 ......
  • BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 17 Diciembre 2020
    ...di riscossione dei dazi doganali nonché ai fini di quest’ultima (v., in tal senso, sentenza del 21 febbraio 2008, Netto Supermarkt, C‑271/06, EU:C:2008:105, punto 45 Per quanto riguarda l’interpretazione da accogliere della locuzione «beni destinati ad essere trasportati nel bagaglio person......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 21 September 2023.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 21 Septiembre 2023
    ...y ss. 33 Sentencias de 20 de octubre de 1993, Balocchi (C‑10/92, EU:C:1993:846), apartado 25, y de 21 de febrero de 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105), apartado 34 Sentencia de 24 de junio de 2019, Comisión/Polonia (Independencia del Tribunal Supremo) (C‑619/18, EU:C:2019:531)......
  • Request a trial to view additional results
16 cases
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 10 February 2022.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 10 Febrero 2022
    ...uniquement, à cet égard, arrêts du 23 novembre 2017, Di Maura (C‑246/16, EU:C:2017:887, point 23) ; du 21 février 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105, point 21), et du 20 octobre 1993, Balocchi (C‑10/92, EU:C:1993:846, point 3 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 200......
  • Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 janvier 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 Enero 2021
    ...5 Judgments of 21 December 2011, Vlaamse Oliemaatschappij (C‑499/10, EU:C:2011:871, paragraph 20); of 21 February 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105, paragraph 18); and of 11 May 2006, Federation of Technological Industries and Others (C‑384/04, EU:C:2006:309, paragraph 29). 6 ......
  • BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 17 Diciembre 2020
    ...di riscossione dei dazi doganali nonché ai fini di quest’ultima (v., in tal senso, sentenza del 21 febbraio 2008, Netto Supermarkt, C‑271/06, EU:C:2008:105, punto 45 Per quanto riguarda l’interpretazione da accogliere della locuzione «beni destinati ad essere trasportati nel bagaglio person......
  • Opinion of Advocate General Kokott delivered on 21 September 2023.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 21 Septiembre 2023
    ...y ss. 33 Sentencias de 20 de octubre de 1993, Balocchi (C‑10/92, EU:C:1993:846), apartado 25, y de 21 de febrero de 2008, Netto Supermarkt (C‑271/06, EU:C:2008:105), apartado 34 Sentencia de 24 de junio de 2019, Comisión/Polonia (Independencia del Tribunal Supremo) (C‑619/18, EU:C:2019:531)......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT