Officier van Justitie v J. van Dam & Zonen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:125
• Date: 02 June 1981
• Celex Number: 61980CJ0124
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 124/80

Avis juridique important

|

61980J0124

Arrêt de la Cour du 2 juin 1981. - Officier van Justitie contre J. van Dam & Zonen. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Pêche maritime - Mesures de conservation. - Affaire 124/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01447

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - EFFETS - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( TRAITE CEE , ART . 155 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

Sommaire

S ' AGISSANT D ' UN DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT , DESORMAIS , QUE COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION , DANS LE RESPECT DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE CONFIE A CETTE INSTITUTION EN COMBINAISON AVEC LES DECISIONS INTERIMAIRES DU CONSEIL .

AINSI , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES , AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ( ECONOMISCHE POLITIERECHTER ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OFFICIER VAN JUSTITIE

ET

J . VAN DAM & ZONEN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MESURES PRISES PAR L ' AUTORITE NEERLANDAISE POUR L ' ANNEE 1979 ET PORTANT REGIME PROVISOIRE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980 , PARVENU A LA COUR LE 22 MAI 1980 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1979 EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS POUR L ' ANNEE 1979 EN MATIERE DE LIMITATION DES CAPTURES POUR LES ESPECES DE POISSONS AUTRES QUE LA SOLE ET LA PLIE .

2 AU DEBUT DE L ' ANNEE 1979 , LE CONSEIL , SAISI PAR LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , DU PROJET D ' UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES , N ' A PAS ARRETE LES DISPOSITIONS...