Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation v Commissioners of Inland Revenue and Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtFernlund
ECLIECLI:EU:C:2013:834
Celex Number62012CJ0362
Docket NumberC-362/12
Date12 December 2013
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
62012CJ0362

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

12 décembre 2013 ( *1 )

«Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive»

Dans l’affaire C‑362/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de 1’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), par décision du 25 juillet 2012, parvenue à la Cour le 30 juillet 2012, dans la procédure

Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

contre

Commissioners of Inland Revenue,

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (troisième chambre),

composée M. M. Ilešič, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 juin 2013,

considérant les observations présentées:

pour Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, par M. G. Aaronson, QC, assisté de MM. P. Freund et P. Farmer, barristers, mandaté par M. S. Whitehead, solicitor,

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme H. Walker, en qualité d’agent, assistée de M. D. Ewart QC et de Mme K. Bacon, barrister,

pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 septembre 2013,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation (ci-après «Test Claimants») aux Commissioners of Inland Revenue (ci-après les «Commissioners») et aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, au sujet des voies de recours en matière de restitution de l’indu ouvertes aux contribuables à l’égard d’impôts déclarés incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Le cadre juridique

3

À la date des faits au principal, le droit anglais prévoyait deux voies de recours fondées sur la «common law» en matière de restitution d’impôts sur les sociétés perçus en violation du droit de l’Union.

4

La première voie de recours, reconnue par la House of Lords dans son arrêt du 20 juillet 1992, Woolwich Equitable Building Society/Inland Revenue Commissioners ([1993] AC 70, ci-après l’«action Woolwich»), constitue une action en restitution de l’impôt perçu illégalement.

5

En vertu de l’article 5 de la loi de 1980 sur la prescription (Limitation Act 1980, ci-après la «loi de 1980»), le délai de prescription de cette action est de six ans à compter du fait générateur de celle-ci.

6

La seconde voie de recours, reconnue dans l’arrêt de la House of Lords du 29 octobre 1998, Kleinwort Benson/Lincoln City Council ([1999] 2 AC 349, ci-après l’«action Kleinwort Benson»), permet le remboursement des sommes versées à la suite d’une erreur de droit.

7

En vertu de l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, le délai de prescription de ce type de recours est de six ans à compter de la date à laquelle le demandeur a découvert l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable.

8

À partir de la fin des années 1990, certaines dispositions de la législation relative à l’imposition de sociétés résidant au Royaume-Uni ont été contestées au regard de leur compatibilité avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

9

La Cour a ainsi été saisie à titre préjudiciel pour statuer sur l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, Rec. p. I-1727). Dans cet arrêt, la Cour a jugé que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés («advance corporation tax», ci-après l’«ACT»), appliqué au Royaume-Uni au cours de la période allant de 1973 à 1999, étaient incompatibles avec lesdites libertés.

10

C’est dans le cadre de procédures ultérieures liées aux mêmes dispositions fiscales que la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, dans l’arrêt du 18 juillet 2003, Deutsche Morgan Grenfell/Inland Revenue Commissioners ([2003] 4 All ER 645), a déclaré, pour la première fois, que l’action Kleinwort Benson pouvait être invoquée pour obtenir la restitution d’un impôt payé à la suite d’une erreur de droit. Une telle voie de recours n’avait, jusqu’à cette date, pas été admise à l’encontre de l’administration fiscale.

11

Ainsi, cette juridiction a considéré que le délai de prescription applicable à ladite voie de recours était celui prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, à savoir six ans à compter de la date à laquelle le demandeur a découvert l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable.

12

Le 8 septembre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une proposition législative relative aux recours en restitution d’impôts lorsque des versements ont été effectués à la suite d’une erreur de droit. Cette proposition a donné lieu à l’article 320 de la loi de finances de 2004, adoptée le 24 juin 2004 (Finance Act 2004, ci-après l’«article 320»).

13

Ledit article 320 prévoit:

«L’article 32, paragraphe 1, point c), [de la loi de] 1980 [...] (délai [plus long] pour former un recours en cas d’erreur) ne s’applique pas s’agissant d’une erreur de droit liée à une question fiscale relevant de la compétence des Commissioners [...].

Cette disposition s’applique à l’égard des actions introduites à compter du 8 septembre 2003.»

14

Par un arrêt du 4 février 2005, la Court of Appeal (England & Wales) a annulé l’arrêt de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, Deutsche Morgan Grenfell/Inland Revenue Commissioners, précité. Ledit arrêt de la Court of Appeal a été à son tour infirmé par la House of Lords le 25 octobre 2006. Cette dernière a rétabli l’arrêt de la High Court et confirmé que, afin de réclamer la restitution de l’impôt indûment payé, les contribuables pouvaient recourir soit à l’action Woolwich, fondée sur la perception d’un impôt indûment réclamé et soumise à un délai de prescription de six ans à compter de la date de paiement de l’impôt, soit à l’action Kleinwort Benson, fondée sur une erreur de droit et soumise à un délai de prescription de six ans à compter de la date à laquelle le demandeur a découvert l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir avec une diligence raisonnable.

15

À la suite de l’arrêt de la House of Lords du 25 octobre 2006, précité, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Cour de rouvrir l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04, Rec. p. I-11753), pour obtenir une limitation des effets de cet arrêt dans le temps. Le 6 décembre 2006 la Cour a rejeté cette demande.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

16

La demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’un recours collectif introduit devant les juridictions du Royaume-Uni par Test Claimants. Elle fait suite à deux précédentes demandes ayant donné lieu aux arrêts Test Claimants in the FII Group Litigation, précité, et du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑35/11), concernant la possible incompatibilité du traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés mères établies au Royaume-Uni par des filiales qui n’étaient pas établies dans cet État membre, avec les libertés fondamentales inscrites dans le traité FUE, notamment la liberté d’établissement prévue à l’article 49 TFUE et la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE.

17

Les affaires choisies par la Supreme Court of the United Kingdom comme affaires pilotes aux fins de la présente demande de décision préjudicielle concernent des demandes de restitution de l’ACT, indûment versé, introduites par les membres du groupe de sociétés Aegis (ci-après «Aegis»). Elles portent sur une demande de restitution de paiements effectués plus de six ans avant qu’Aegis n’ait engagé son recours.

18

À la suite de l’arrêt Metallgesellschaft e.a., précité, et de l’arrêt de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, Deutsche Morgan Grenfell/Inland Revenue Commissioners, précité, Aegis a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’action Kleinwort Benson pour réclamer les montants de l’ACT indûment payés au cours de la période allant de 1973 à 1999.

19

En vertu de l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, le délai de prescription applicable à ce recours commençait à courir à partir de la découverte de l’erreur de droit à l’origine du paiement de l’impôt, en l’occurrence la date du prononcé de l’arrêt Metallgesellschaft e.a., précité, à savoir le 8 mars 2001.

20

L’article 320 a eu pour effet d’exclure l’application du délai de prescription plus long prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980 aux procédures...

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