Criminal proceedings against Zoni.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Joliet
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:403
• Celex Number: 61986CJ0090
• Docket Number: 90/86
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1988

Avis juridique important

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61986J0090

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988. - Procédure pénale contre Zoni. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. - Libre circulation des marchandises - Pâtes alimentaires - Obligation de n'employer que du blé dur. - Affaire 90/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04285

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES PATES IMPORTEES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - INTERDICTION - SOUTIEN DE LA POLITIQUE SUIVIE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

Sommaire

1 . L' EXTENSION, PAR UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LES PATES ALIMENTAIRES, AUX PRODUITS IMPORTES D' UNE INTERDICTION DE VENDRE DES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

EN EFFET, UNE TELLE ENTRAVE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR L' EXIGENCE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, CELLE-CI POUVANT ETRE SATISFAITE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS, TELLES L' OBLIGATION D' INDIQUER LA COMPOSITION EXACTE DES PRODUITS COMMERCIALISES OU L' INTRODUCTION D' UNE DENOMINATION PARTICULIERE RESERVEE AUX PATES OBTENUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE BLE DUR . LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT POUR LA NECESSITE D' ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

ELLE NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE EN L' ABSENCE D' ELEMENTS PERMETTANT D' AFFIRMER QUE LES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE CONTIENNENT DES ADDITIFS CHIMIQUES OU DES COLORANTS . UNE TELLE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISATION EST EN TOUTE HYPOTHESE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE UNILATERALE, MEME SI ELLE EST DE NATURE A SERVIR DE SOUTIEN A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE . C' EST AINSI QUE SI DES PROBLEMES DE DEBOUCHES SE POSENT POUR UN PRODUIT COUVERT PAR UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE, CE QUE L' ON NE SAURAIT PRETENDRE LORSQUE LES DONNEES STATISTIQUES FONT APPARAITRE QUE LE PRODUIT CONCERNE TIRE PROFIT DE LA CONCURRENCE PAR LA QUALITE, C' EST A LA COMMUNAUTE QU' IL INCOMBE D' EN RECHERCHER LA SOLUTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ET NON PAS A UN ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 90/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE PRETORE DI MILANO ( ITALIE ) DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

ZONI,

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE, EN VUE DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES ARTICLES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ITALIENNE N* 580 DU 4 JUILLET 1967 ( GURI N* 189 DU 29.7.1967 ) PORTANT REGLEMENTATION DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES PATES ALIMENTAIRES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRES, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . G . ZONI PAR ME A . BERINI, AVOCAT A MILAN,

- POUR UNIPI ET AUTRES PAR ME F . CAPELLI, AVOCAT A MILAN,

- POUR AGNESI ET AUTRES PAR ME G . CIMOLINO, AVOCAT A MILAN,

- POUR CNCD ET AUTRES PAR ME E . ROMAGNOLI, AVOCAT A ROME,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR MM . E . DE MARCH ET E . WHITE, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE,

- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . I . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PAR SON AGENT M . G . GUILLAUME, ASSISTE DE M . B . BOTTE,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR SON AGENT M . A . FIERSTRA,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 NOVEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 26 AVRIL 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

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