Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV v Netherlands Inland Revenue Administration.

Resolution Date:March 27, 1963
 
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EUR-Lex - 61962J0028 - FR 61962J0028

Arrêt de la Cour du 27 mars 1963. - Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV contre Administration fiscale néerlandaise. - Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Affaires jointes 28 à 30-62.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00061
édition néerlandaise page 00063
édition allemande page 00060
édition italienne page 00059
édition spéciale anglaise page 00031
édition spéciale danoise page 00395
édition spéciale grecque page 00893
édition spéciale portugaise page 00233
édition spéciale espagnole page 00365
édition spéciale suédoise page 00171
édition spéciale finnoise page 00173


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DECISION A TITRE PREJUDICIEL - JURIDICTIONS NATIONALES DE DERNIERE INSTANCE - OBLIGATION DE SAISIR LA COUR - EXTINCTION EN CAS DE QUESTION D ' INTERPRETATION TRANCHEE PAR LA COUR

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . DECISION A TITRE PREJUDICIEL - COMPETENCES DE LA COUR ET DES TRIBUNAUX NATIONAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - QUESTION D ' INTERPRETATION TRANCHEE PAR LA COUR - DEMANDE NOUVELLE - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR C.E.E . , ART . 20 )

Sommaire

1 . L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DERNIERE INSTANCE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.E . PEUT ETRE PRIVEE DE SA CAUSE DU FAIT DE L ' AUTORITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , DANS LES CAS OU LA QUESTION SOULEVEE EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE .

2 . LA COUR , LORSQU ' ELLE STATUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , SE BORNE A DEDUIRE DE LA LETTRE ET DE L ' ESPRIT DU TRAITE LA SIGNIFICATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES , L ' APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DES NORMES AINSI INTERPRETEES ETANT RESERVEE AU JUGE NATIONAL .

3 . L ' ARTICLE 177 PERMET TOUJOURS A UNE JURIDICTION NATIONALE , SI ELLE LE JUGE OPPORTUN , DE DEFERER A NOUVEAU A LA COUR DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION , MEME SI CELLES-CI ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 28-62 , 29-62 ET 30-62

RESPECTIVEMENT ENTRE

LA SOCIETE DA COSTA EN SCHAAKE N.V...

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