A. De Bloos, SPRL v Société en commandite par actions Bouyer.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 06 October 1976
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

61976J0014

Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1 et 5. - Affaire 14-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01497
édition spéciale grecque page 00553
édition spéciale portugaise page 00605
édition spéciale espagnole page 00517
édition spéciale suédoise page 00187
édition spéciale finnoise page 00195

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATION - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGE OPPOSANT LE CONCESSIONNAIRE AU CONCEDANT - OBLIGATION CONTRACTUELLE - NOTION - INDEMNITES COMPENSATOIRES - ACTION EN PAIEMENT - ATTRIBUTIONS DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE - DIRECTION DE SUCCURSALE , AGENCE OU ETABLISSEMENT DU CONCEDANT - CRITERES DE DISTINCTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 5* )

Sommaire

1 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L ' ACTION DU DEMANDEUR . DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L ' AUTRE PARTIE , L ' OBLIGATION VISEE PAR L ' ARTICLE 5 , 1* , EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES .

2 . DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE .

DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLU SIVE , TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION...