Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV and Parc Healthcare International Limited v Omnipol Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:263
• Date: 23 April 2009
• Celex Number: 62008CJ0167
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-167/08

Affaire C-167/08

Draka NK Cables Ltd e.a.

contre

Omnipol Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 43, paragraphe 1 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de 'partie'»

Sommaire de l'arrêt

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 43, § 1)

À l'instar des articles 36, paragraphe 1, et 40, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'article 43, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un créancier d'un débiteur ne peut pas introduire un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire s'il n'est pas formellement intervenu comme partie au procès dans le litige dans le cadre duquel un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration de force exécutoire.

En effet, dans un cas comme dans l'autre, la procédure d'exequatur prévue constitue un système autonome et complet, indépendant des systèmes juridiques nationaux, y compris dans le domaine des voies de recours. Les règles qui s'y rapportent doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. La jurisprudence concernant les articles 36 et 40 de la convention est applicable à l'article 43 du règlement nº 44/2001.

(cf. points 23-24, 27, 30-31 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

23 avril 2009 (*)

«Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 43, paragraphe 1 – Compétence judiciaire et exécution des décisions – Notion de ‘partie’»

Dans l’affaire C‑167/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique), par décision du 10 avril 2008, parvenue à la Cour le 21 avril 2008, dans la procédure

Draka NK Cables Ltd,

AB Sandvik International,

VO Sembodja BV,

Parc Healthcare International Ltd

contre

Omnipol Ltd,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Borg Barthet, E. Levits (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 février 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik International, VO Sembodja BV et Parc Healthcare International Ltd, par M^e P. Lefèbvre, advocaat, M. A. Hansebout, conseil, et M^e C. Ronse, avocat,

– pour Omnipol Ltd, par M^es H. Geinger, H. Verhulst et R. Portocarero, advocaten,

– pour le gouvernement belge, par M. T. Materne, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement slovaque, par M. J. Čorba, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me A.‑M. Rouchaud-Joët et M. R. Troosters, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant certains créanciers de la Central Bank of Iraq (ci-après la «CBI»), à savoir Draka NK Cables Ltd, établie en Finlande, AB Sandvik International, établie en Suède, VO Sembodja BV, établie aux Pays-Bas et Parc Healthcare International Ltd, établie en Irlande (ci-après ensemble les «requérantes»), à un autre créancier de la CBI, à savoir Omnipol Ltd, établie en République tchèque (ci-après «Omnipol»), au sujet d’une décision d’exequatur rendue par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (tribunal de première instance de Bruxelles) autorisant l’exécution d’un arrêt du Gerechtshof te Amsterdam du 11 décembre 2003 concernant des créances d’Omnipol sur la CBI.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 43, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 dispose:

«L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.»

4 Ce règlement remplace la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à...