A. Foster and others v British Gas plc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:313
• Docket Number: C-188/89
• Celex Number: 61989CJ0188
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 12 July 1990

Avis juridique important

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61989J0188

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1990. - A. Foster e.a. contre British Gas plc. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Politique sociale - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins - Effet direct d'une directive à l'encontre d'une entreprise nationalisée. - Affaire C-188/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-03313
édition spéciale suédoise page 00479
édition spéciale finnoise page 00499

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Actes des institutions - Directives - Effet direct - Possibilité d' invoquer une directive à l' encontre d' un organisme soit soumis à l' autorité ou au contrôle de l' État, soit titulaire de prérogatives de puissance publique

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5, paragraphe 1 - Effet direct

( Directive du Conseil 76/207, art . 5, § 1 )

Sommaire

1 . Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d' une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l' encontre d' organismes ou d' entités soumis à l' autorité ou au contrôle de l' État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers . Elles peuvent l' être, en tout état de cause, à l' encontre d' un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d' un acte de l' autorité publique d' accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d' intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers .

2 . L' article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi et les conditions de travail, édicte une disposition inconditionnelle et suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge .

Parties

Dans l' affaire C-188/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

A . Foster, G . A . H . M . Fulford-Brown, J . Morgan, M . Roby, E . M . Salloway et P . Sullivan,

et

British Gas plc, société de droit anglais,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ( JO L 39, p . 40 ),

LA COUR,

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre faisant fonction de président, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées pour :

- Mmes A . Foster e.a ., par Mes James Goudie, QC, et John Cavanagh, barrister, agissant sur instructions de M . Bruce Piper, solicitor,

- British Gas plc, par Mes Michael J . Beloff, QC, et Elizabeth Slade, barrister, agissant sur instructions de M . C . E . H . Twiss, directeur du service juridique du siège central de British Gas plc,

- le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Susan J . Hay, du Treasury Solicitor' s Department, assitée par Mes John Laws...