Suzanne Criel, née Donckerwolcke and Henri Schou v Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille and Director General of Customs.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1976:182
Docket Number41-76
Celex Number61976CJ0041
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date15 December 1976
EUR-Lex - 61976J0041 - FR

Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. - Libre pratique. - Affaire 41-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01921
édition spéciale grecque page 00719
édition spéciale portugaise page 00781
édition spéciale espagnole page 00667
édition spéciale suédoise page 00247
édition spéciale finnoise page 00257


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 30 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 115 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - - DECLARATION EN DOUANE - PAYS D ' ORIGINE - INDICATION - EXIGENCE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 115 )

5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS - LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LICENCE - IMPOSITION EN VUE D ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - PERIODE DE TRANSITION - LICEITE - CONDITIONS - REGLE DE ' STANDSTILL ' - JURIDICTIONS NATIONALES - OBLIGATIONS

( TRAITE CEE , ART . 8 , 30 , 31 , 32 ET 115 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN QUELCONQUE DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE PREMIERE DE CES PRODUITS .

2 . LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES PROHIBEES PAR LE TRAITE COMPRENNENT TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE . AU SURPLUS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , EXCLUT TOUT PROCEDE ADMINISTRATIF DESTINE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES .

3 . LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .

4 . L ' EXIGENCE DE L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE SUR LE DOCUMENT DE DECLARATION EN DOUANE , PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , POUR LES PRODUITS SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE DONT LE STATUT COMMUNAUTAIRE EST ATTESTE PAR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION COMMUNAUTAIRE NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES , PAR CET ETAT , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE . UNE TELLE EXIGENCE TOMBERAIT CEPENDANT SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE S ' IL ETAIT DEMANDE A L ' IMPORTATEUR DE DECLARER , AU SUJET DE L ' ORIGINE , AUTRE CHOSE QUE CE QU ' IL CONNAIT OU PEUT RAISONNABLEMENT CONNAITRE , OU SI L ' OMISSION OU L ' INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION ETAIT FRAPPEE DE SANCTIONS DISPROPORTIONNEES A LA NATURE D ' UNE INFRACTION DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF . TOUTE MESURE ADMINISTRATIVE OU REPRESSIVE DEPASSANT LE CADRE DE CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE , A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , EN VUE D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES RELEVANT DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PARTICULIERES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR LE TRAITE .

5 . PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , UNE REGLEMENTATION NATIONALE SOUMETTANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , OU ILS SONT EN LIBRE PRATIQUE , ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS , A UNE DEMANDE DE LICENCE EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE NE CONSTITUAIT PAS UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR CELUI-CI , POUR AUTANT QUE CETTE EXIGENCE NE REPRESENTAIT PAS UNE AGGRAVATION DU REGIME APPLICABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' EXAMINER SI TEL EST LE CAS DANS LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE DOUAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE , D ' UNE PART ,

SUZANNE DONCKERWOLCKE , EPOUSE CRIEL , GERANTE DE SOCIETE , DEMEURANT A HEUSDEN ( BELGIQUE ) , ET

HENRI SCHOU , AGENT EXPORTATEUR ET GERANT DE SOCIETE , DEMEURANT A SAINT-DENIS-WESTREM ( BELGIQUE ) ,

ET , D ' AUTRE PART ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , A PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE DOUAI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES , NOTAMMENT , A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 30 ET 115 DU TRAITE EN CE QU ' ILS ONT TRAIT A LA SUPPRESSION DES...

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