Georg von Deetzen v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61986CJ0170
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:214
• Date: 28 April 1988
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 170/86

Avis juridique important

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61986J0170

Arrêt de la Cour du 28 avril 1988. - Georg von Deetzen contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire 170/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 02355

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - PRODUCTEURS AYANT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS AU TITRE DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION - EXCLUSION DE L' ATTRIBUTION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1078/77, ART . 2, PAR 2, ET 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

Sommaire

ETANT DONNE QUE NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION DE LAIT PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE, POUR LES PRODUCTEURS CONCERNES, DE REPRENDRE LES LIVRAISONS DE LAIT, LE FAIT QUE, EN RAISON DE LEUR ENGAGEMENT, CEUX-CI PEUVENT SE VOIR EXCLUS, TOTALEMENT ET POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION D' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION INSTAURANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .

DES LORS, LE REGLEMENT N* 857/84, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 170/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEORG VON DEETZEN

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 10 ), DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 13 ), TEL QUE MODIFIE, ET DU REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . GEORG VON DEETZEN, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME A . NUTZHORN, AVOCAT A OLDENBURG,

- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES...